▷ Offre de Formation Permis de vente de boissons alcooliques la nuit avec H & C Conseil _ site de Perpignan

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Objectifs

Acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un point de vente de boissons alcooliques la nuit.

- Sensibiliser et responsabiliser les personnes qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures aux obligations particulières de la vente d'alcool.

- Permettre d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

- Former à la prévention et à la lutte contre l'abus d'alcool et aux différentes nuisances que peuvent occasionnées l'exploitation d'un point de vente de boissons alcooliques la nuit.

- Connaître les risques de sanctions spécifiques.

- Connaître les spécificités réglementaires locales

Programme

I Présentation liminaire de la formation

- La raison d'être de l'obligation de formation

- Présentation du permis de vente de boissons alcoolique la nuit

II - Le cadre législatif et règlementaire

- Les sources de droit et les applications.

- La codification des dispositions relatives aux points de vente de boissons alcooliques dans le code de la santé publique

- La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

- La police administrative spéciale (code de la santé publique)

III Conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter

- Les conditions liées à la licence et à la personne

- Les obligations relatives à l'établissement

- La fermeture des points de vente de boissons alcooliques

IV Les obligations d'exploitation

- Les obligations liées à l'établissement

- La protection de la santé publique

- La protection des mineurs,

- La répression de l'ivresse publique,

- La réglementation de l'interdiction de fumer,

- La lutte contre le bruit,

- Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative

V- Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.

Questions de connaissances.

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