Permis d-exploitation pour les debits de boissons

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Objectifs

Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.

Permettre l'ouverture d'un débit de boissons

Programme

Partie I - Présentation liminaire de la formation (1H)

La raison d'être de la formation

Motivation et construction du texte
Objectifs de la formation
Finalité de la formation

Présentation du permis d'exploitation

Le permis d'exploitation
Présentation des enseignements

Partie II - Le cadre législatif et réglementaire (2H)

Les sources de droit et les applications

La hiérarchie des normes, la loi, le règlement
Organisation administrative et judiciaire
Cas particulier : Le référé
La Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui

B. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

C. La police administrative générale

D. La police administrative spéciale

Partie III - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant…) (6H)

Les conditions liées à la personne (1H)

La nationalité (L.3332-3), y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place

La capacité juridique, (et incapacités art. L.3336-1 à L.3336-4)
L'emploi des mineurs
Les incompatibilités
Le permis d'exploitation et son renouvellement (art. L.3332-1-1 CSP)
Fabrication et commerce des boissons
Les boissons interdites de vente en France
La publicité des boissons

Les conditions liées à la licence (1H)

Les différentes licences et leurs champs d'application
Les conditions de délivrance et de validité d'une licence, et les restrictions
Les fermetures administratives et judiciaires
Notion d'établissements distincts
Limitation du nombre de débits de boissons
Péremption des licences
Les Zones protégées

La vie d'une licence (2H)

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
La translation d'une licence
La mutation des licences de débits de boissons

Les déclarations préalables à l'ouverture (2H)

Les obligations fiscales
La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
La rédaction du bail par acte authentique
La déclaration d'un établissement transformant des denrées animales
Immatriculation
Assurances
Services vétérinaires

Partie IV - Les obligations d'exploitation - Les horaires d'ouverture et de fermeture (8H)

Les obligations liées à l'établissement (5H)

Partie V - Réglementation locale (3H)

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