Permis d-exploitation pour les debits de boissons

Partie I - Présentation liminaire de la formation (1H)

La raison d'être de la formation

• Motivation et construction du texte
• Objectifs de la formation
• Finalité de la formation

Présentation du permis d'exploitation

• Le permis d'exploitation
• Présentation des enseignements

Partie II - Le cadre législatif et réglementaire (2H)

Les sources de droit et les applications

• La hiérarchie des normes, la loi, le règlement
• Organisation administrative et judiciaire
• Cas particulier : Le référé
• La Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
• Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui

B. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

C. La police administrative générale

D. La police administrative spéciale

Partie III - Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons (café, brasserie, restaurant…) (6H)

Les conditions liées à la personne (1H)

• La nationalité (L.3332-3), y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place

• La capacité juridique, (et incapacités art. L.3336-1 à L.3336-4)
• L'emploi des mineurs
• Les incompatibilités
• Le permis d'exploitation et son renouvellement (art. L.3332-1-1 CSP)
• Fabrication et commerce des boissons
• Les boissons interdites de vente en France
• La publicité des boissons

Les conditions liées à la licence (1H)

• Les différentes licences et leurs champs d'application
• Les conditions de délivrance et de validité d'une licence, et les restrictions
• Les fermetures administratives et judiciaires
• Notion d'établissements distincts
• Limitation du nombre de débits de boissons
• Péremption des licences
• Les Zones protégées

La vie d'une licence (2H)

• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
• La translation d'une licence
• La mutation des licences de débits de boissons

Les déclarations préalables à l'ouverture (2H)

• Les obligations fiscales
• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
• La rédaction du bail par acte authentique
• La déclaration d'un établissement transformant des denrées animales
• Immatriculation
• Assurances
• Services vétérinaires

Partie IV - Les obligations d'exploitation - Les horaires d'ouverture et de fermeture (8H)

Les obligations liées à l'établissement (5H)

Partie V - Réglementation locale (3H)