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Permis de vente de boissons alcooliques la nuit -Entre 22h et 08h

UMIH Formation

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  • 21 - Dijon
  • 75 - Paris
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  • 01 - Ain
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  • 972 - Martinique
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  • 976 - Mayotte
  • 977 - Saint-Barthélemy
  • 978 - Saint-Martin
  • 984 - Terres australes et antarctiques françaises
  • 986 - Wallis et Futuna
  • 987 - Polynésie française
  • 988 - Nouvelle-Calédonie
  • 989 - Île de Clipperton

Objectifs

les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :

  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

  • Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.

  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme

- Présentation de la formation

-  le cadre législatif et règlementaire

- les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;

- conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ;

-  la vente de boissons alcooliques

-  le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ;

-  les fermetures administratives et judiciaires

-  la règlementation locale

 

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