Permis de vente de boissons alcooliques la nuit -Entre 22h et 08h

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Objectifs

les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :

La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.

Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme

- Présentation de la formation

- le cadre législatif et règlementaire

- les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;

- conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ;

- la vente de boissons alcooliques

- le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ;

- les fermetures administratives et judiciaires

- la règlementation locale

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