Permis de vente de boissons alcooliques la nuit -Entre 22h et 08h

UMIH Formation SAS

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 21 - Dijon
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 21 - Côte-d'Or
  • 25 - Doubs
  • 39 - Jura
  • 58 - Nièvre
  • 70 - Haute-Saône
  • 71 - Saône-et-Loire
  • 89 - Yonne
  • 90 - Territoire de Belfort
Objectifs
les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :

  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.

  • Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.

  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.
Programme
- Présentation de la formation

-  le cadre législatif et règlementaire

- les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ;

- conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ;

-  la vente de boissons alcooliques

-  le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ;

-  les fermetures administratives et judiciaires

-  la règlementation locale

 

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