Permis d-exploitation pour les loueurs de chambres d-hotes
Chambre De Commerce Et D'Industrie De La Savoie
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Objectifs
- Etre en règle avec la législation formation obligatoire depuis le décret du 4 mars 2013
- Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement de chambres et tables d'Hôtes grâce à la connaissance de ses droits et obligations.
- Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, la gestion des licences, l'affichage l'étalage
- Connaitre les dispositions extraites du Code de la Santé Publique et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente de boissons alcoolisées
Programme
- Le cadre législatif et règlementaire
- La responsabilité civile et pénale du dirigeant
- Les affichages obligatoires
- Les obligations de protection des consommateurs
- La prévention et la lutte contre l'alcoolisme
- La protection des mineurs
- La prévention et protection de l'ordre public
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac
- La lutte contre le bruit
- La lutte contre les discriminations
- La fermeture administrative
- Les réglementations locales
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