Permis d-exploitation pour les loueurs de chambres d-hotes

Chambre De Commerce Et D'Industrie De La Savoie

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 73 - Le Bourget-du-Lac
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
Objectifs

  • Etre en règle avec la législation formation obligatoire depuis le décret du 4 mars 2013

  • Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement de chambres et tables d'Hôtes grâce à la connaissance de ses droits et obligations.

  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, la gestion des licences, l'affichage l'étalage

  • Connaitre les dispositions extraites du Code de la Santé Publique et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente de boissons alcoolisées
Programme

  • Le cadre législatif et règlementaire

  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant

  • Les affichages obligatoires

  • Les obligations de protection des consommateurs

  • La prévention et la lutte contre l'alcoolisme

  • La protection des mineurs

  • La prévention et protection de l'ordre public

  • La législation sur les stupéfiants

  • La revente de tabac

  • La lutte contre le bruit

  • La lutte contre les discriminations

  • La fermeture administrative

  • Les réglementations locales 

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