Permis d-exploitation pour les debits de boissons

Chambre départementale d'agriculture du var

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Non renseigné

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Objectifs

Permettre aux exploitants ou futurs exploitants de débits de boissons d'acquérir les connaissances juridiques, réglementaires et pratiques nécessaires à l'obtention du permis d'exploitation, conformément à la législation en vigueur.

Programme

Cadre légal et obligation de formation : origine et objectifs de l'obligation, présentation du permis d'exploitation
Connaissance des licences et types d'établissements : Catégories de boissons, types de licences et conditions d'obtention, déclaration en mairie
Conditions personnelles liées à l'exploitant : rôle, responsabilités et obligations vis-à-vis de la clientèle
Environnement juridique de l'entreprise : responsabilité civile et pénale, statut juridique et social de l'exploitant, bail commercial
Réglementation spécifique aux débits de boissons : normes et lois applicables (ERP, PMR, hygiène, bruit, musique, terrasses, etc.), lutte contre les nuisances, prévention du tabagisme
Réglementation de la vente d'alcool : prévention de l'alcoolisme, publics à risque : mineurs, femmes enceintes, sanctions administratives et pénales
Cas particulier de la restauration en exploitation agricole : obligations spécifiques et cumul d'activités

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