Permis d-exploitation au debit de boissons

1. Introduction à la formation
Cette formation répond à l'obligation légale prévue à l'article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique, avec pour objectif de transmettre les connaissances nécessaires à l'obtention du permis d'exploitation.

2. Cadre législatif et réglementaire
- Organisation administrative et judiciaire : compréhension des responsabilités civiles et pénales des exploitants.
- Codification des débits de boissons : classification, publicité, limitation des débits, répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.
- Police administrative : gestion des autorisations et respect des réglementations spécifiques.

3. Obtenir l'autorisation d'exploitation
- Conditions liées à la personne : nationalité, capacité juridique, compatibilités et renouvellement du permis d'exploitation.
- Conditions liées à la licence : classification des boissons, types de licences, modalités de délivrance et restrictions.
- Vie de la licence : mutations, transferts, translations et interdictions spécifiques.

4. Démarches administratives
- Déclarations préalables : formalités administratives, obligations fiscales et immatriculations.
- Rédaction de baux et obligations communes aux métiers de bouche.

5. Obligations d'exploitation
- Établissement : affichage des prix, mise à disposition de boissons sans alcool.
- Santé publique : prévention des risques liés à l'alcool (ivresse publique, « open bars », « happy hours ») et protection des mineurs (interdiction de vente, vérification d'âge).
- Réglementations spécifiques : interdiction de fumer, respect des normes locales, fermetures administratives.

6. Réglementations locales
- Réglementation sanitaire départementale et lutte contre le bruit.
- Horaires d'ouverture/fermeture et affichages spécifiques à respecter.

9. Évaluation finale
La formation se clôt par un test d'évaluation pour valider les connaissances acquises, avec une restitution complète aux participants.