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Permis d-exploitation - 20h - Creer ou reprendre un etablissement en maitrisant la legislation des debits de boissons

UMIH Formation

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  • 976 - Mayotte
  • 977 - Saint-Barthélemy
  • 978 - Saint-Martin
  • 984 - Terres australes et antarctiques françaises
  • 986 - Wallis et Futuna
  • 987 - Polynésie française
  • 988 - Nouvelle-Calédonie
  • 989 - Île de Clipperton

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise

Programme

Cadre législatif et règlementaire

- sources de droit et d'applications

- codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

- organisation administrative et judiciaire

- la police administrative générale et spéciale

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons

- conditions liées à la licence et à la personne

- déclarations préalables à l'ouverture

- vie d'une licence

- débits temporaires

Obligations d'exploitation

- l'établissement

- la santé publique

- l'ordre public


? Les fermetures administratives et judiciaires

? La règlementation locale

? L'animation dans les établissements

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