Permis d-exploitation - Formation initiale pour les exploitants d-etablissements de debits de boissons

CCI Toulouse Haute-Garonne

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Modalités

En présentiel

Durée

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Prix

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Localité

En présentiel

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Objectifs

OBJECTIF de la formation

Obtenir le permis d'exploitation d'un débit de boissons nécessaire pour la licence de débit de boissons (licences III et IV) ou une licence de restauration.

OBJECTIFS PEDAGOGIQUES

- Connaitre les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant.

- Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l'entreprise

- Gérer son activité débit de boissons dans le respect des règles

Programme

1.Le cadre législatif et réglementaire

-Les sources du droit et les applications

-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.

-La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)

-La police administrative spéciale (code de la santé publique)

2.Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons

-Les conditions liées à la personne

-Les conditions liées à la licence

-La vie d'une licence

-Les déclarations préalables à l'ouverture

3.Les obligations d'exploitation

-Les obligations liées à l'établissement

-Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

-Les obligations en matière d'ordre public et aspects pratiques

4.Réglementation locale

-Réglementation sanitaire départementale

-Réglementation contre le bruit

-Spécificités locales

-Heures d'ouverture et fermeture des établissements

-Affichages spécifiques

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