Permis d-exploitation pour les debits de boissons

CCIT Portes de Normandie

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Objectifs

Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d'alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;

Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;

Assurer avec sérénité l`exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;

Formation obligatoire pour tout créateur et repreneur

Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d'alcool.

Programme

Présentation liminaire de la formation

La raison d'être de l'obligation de formation

Présentation du permis d'exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications :

Organisation administrative et judiciaire

Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques

Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.

La police administrative générale (code des collectivités territoriales).

La police administrative spéciale (code de la santé publique).

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,')

Les conditions liées à la personne :

la nationalité,

la capacité juridique,

les incompatibilités,

le permis d'exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence :

la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France

les différentes licences et leurs champs d'application,

les conditions de délivrance et de validité d'une licence,

les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence :

les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),

les interdictions de transfert,

la translation d'une licence,

la mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture:

la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),

les obligations fiscales,

la rédaction du bail par acte authentique,

les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d'exploitation

Les obligations liées &agr