Legislation professionnelle au permis d-exploitation pour les debits de boissons

FAGIHT Formation

Non finançable CPF
Tout public
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Étudiant
Prix
590 €
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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 73 - Chambéry
  • 74 - Annecy
  • 74 - Groisy
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  • 01 - Ain
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  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
Objectifs
Acquisition de connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d'exploitation (art.23 Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)
Programme
- les principes généraux du droit (présentation générale, responsabilité civile, droit pénal)

- les différentes catégories de licences

- la classification des boissons

- les fermetures administratives

- le commerce des boissons

- les affichages obligatoires

- les horaires d'ouverture et de fermeture

- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ; répression de l'ivresse publique

- la protection des mineurs

- la revente du tabac

- la législation sur les stupéfiants

- la lutte contre le bruit

- la SACEM

- la lutte contre les discriminations

- la vidéosurveillance

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