Sanction disciplinaire : Ce que vous pouvez et ne devez pas faire

Revue Fiduciaire

Non finançable CPF

Salarié en poste / Entreprise

En ligne

Présentiel

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Etudiant

Prix

1590 €

Durée

14 heures en présentiel ou à distance

Niveau visé

Non diplômante

Certifications

Datadock Qualiopi

Le plus de la formation

identifiez les règles disciplinaires en entreprise et leurs limites.

Localité

En ligne

Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.

En présentiel

Découvrez les localités disponibles pour suivre cette formation en présentiel.

Objectifs

Note de satisfaction 2024 : 9.5/10

Objectifs
Le pouvoir disciplinaire invite à redoubler de vigilance pour identifier les sanctions applicables selon une procédure précise et les recours possibles du salarié. Cette formation de 2 jours vous apportera des connaissances complètes sur les sanctions disciplinaires pouvant être initiées à l’encontre d’un salarié fautif, sur les prérogatives de l‘employeur, notamment ses pouvoirs au sein de l’entreprise et les limites à ne pas franchir afin de sécuriser ses pratiques.

Bénéfices opérationnels

Identifier les causes et l’échelle des sanctions
Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire
Engager et suivre une procédure dans le respect du Code du travail
Identifier les risques et pièges à éviter au cours de la procédure
Construire ou corriger le règlement intérieur et de charte

Programme

Déroulé pédagogique

Journée 1 : Clarifier le champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
Les interlocuteurs internes et externes (Prud'hommes, Inspection du travail…)
Analyser le comportement fautif pour apprécier la gravité de la faute
Reconnaître ce qui peut être constitutif d'une faute
Distinguer les différents types de fautes : disciplinaire et/ou contractuelle
Comment et quand constater qu'un salarié a commis une faute
Qui constate la faute ?
Quels sont les moyens licites pour constater une faute ?
Vérifier son règlement intérieur, ses chartes et notes de service
Les domaines du règlement intérieur : hygiène et sécurité, conditions de travail, règles générales et permanentes de vie dans l'entreprise, harcèlement moral et sexuel
Rédiger et diffuser règlement intérieur, chartes et notes de service : les pièges à éviter
Sanctionner un salarié ?
Maîtriser les critères d'évaluation de la gravité de la faute
Déterminer la sanction en fonction de la gravité de la faute
La sanction des fautes relevant du règlement intérieur et de la charte informatique
Les autres fautes pouvant être sanctionnées :
Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…

Journée 2 : Comment réagir ? Les différents moyens d'actions

Usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
Comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…
Mettre en place une sanction et respecter les procédures
Ce qui ne relève pas de la sanction : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
L'échelle des sanctions : de l'avertissement au licenciement pour faute lourde
Les limites à ne pas franchir
La procédure allégée : avertissement ou blâme
La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
Les délais de notification de la sanction disciplinaire
Les conséquences des sanctions pour les salariés
Savoir articuler une procédure conventionnelle avec une procédure légale
Un salarié peut-il refuser une sanction ?
Peut-on sanctionner un salarié protégé ?
Les recours du salarié
Bien évaluer la proportionnalité de la sanction et de la faute
Limites procédurales : non cumul des sanctions, prescription, sanctions pécuniaires
Les risques de discrimination
Le respect des droits et libertés du salarié

Centre

À propos du centre Revue Fiduciaire

Le Groupe Revue Fiduciaire (GRF) s’adresse aux professionnels du chiffre et du droit.
Il propose des publications, services et solutions expertes
aux spécialistes du droit, de la comptabilité, des RH et du social.

Sa force ?
Avoir toujours fait de l’innovation la clé de sa pérennité et de sa croissance.
Pionnier dans son secteur en matière de digitalisation, il investit massivement
dans des start-ups prometteuses, qui l’aident à créer de la valeur ajoutée pour
ses clients et à conquérir de nouveaux marchés.

6 expertises métiers
Vie des affaires, Fiscalité, Social, Paye, Comptabilité, Patrimoine

5 supports de diffusion
Presse | Digital | Édition | Formation | Logiciels