Permis d-exploitation d-un debit de boisson

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 11 - Carcassonne
  • 12 - Rodez
  • 30 - Nîmes
  • 66 - Perpignan
  • 81 - Albi
  • 82 - Montauban
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 09 - Ariège
  • 11 - Aude
  • 12 - Aveyron
  • 30 - Gard
  • 31 - Haute-Garonne
  • 32 - Gers
  • 34 - Hérault
  • 46 - Lot
  • 48 - Lozère
  • 65 - Hautes-Pyrénées
  • 66 - Pyrénées-Orientales
  • 81 - Tarn
  • 82 - Tarn-et-Garonne
Objectifs
Etre capable de mettre en pratique
les connaissances suivantes :
normes législatives,
réglementaires applicables aux
débits de boisson et restaurants ;
Prévention et lutte contre l'abus
d'alcool, le tabagisme, les
stupéfiants, les nuisances sonores,
les discriminations ; règles
d'animation des débits de
boissons et restaurants.
Programme
Introduction 
PARTIE 1 : Principes juridiques fondamentaux 
-Autorités de l'état et administratives - Organisation juridique - Organisation judiciaire - Responsabilité civile et pénale - Qualification des délits et infractions - Notion de mise en danger de la vie d'autrui 
PARTIE 2 : La Licence 
- Les incapacités d'exploiter - La classification des débits de boissons - Les différents types de licence Les conditions d'ouverture et d'exploitation 
2.2 -CAPACITES DES EXPLOITANTS 
- Les incapacités d'exploiter- Les incompatibilités 
2.3 -LES OUVERTURES DE DEBITS DE BOISSONS 
- Ouverture, mutation et transfert - Transformation d'une licence -Mutation - Translation ­-Transfert - Zones protégées 
2.4 -LES FERMETURES 
- Les cas de fermeture - Fermeture temporaire - Fermeture définitive ­ Le débit temporaire - La péremption des licences - La 
péremption des permis 
PARTIE3: L'affichage et la gestion 
3.1 -LES OBLIGATIONS D'AFFICHAGE 
- Horaires ; exploitation ­ Affichage des prix - Affichage sur les jeux - Application tva réduite 
3.2 -LES OBLIGATIONS D'ORGANISATION 
- Les terrasses - Les jeux - La délivrance de notes & factures ­ Les distributeurs automatiques 
PARTIE 4 : Prévention, lutte et sanctions contre l'alcoolisme 
4.1 --LA PREVENTION ET LA LUTTE 
- Publicité sur les boissons alcooliques -- L'étalage obligatoire - Les affichages obligatoires - La protection des mmeurs 
4.2-LES SANCTIONS 
- Les infractions - Les sanctions ­ La répression - Le constat 
PARTIE 5: Autres Obligations de l'exploitant 
5.1 -LUTTE CONTRE LE TABAGISME 
- Loi EVIN - L'application de la loi EVIN La revente du tabac 
5.2 -LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS 
- Loi fondatrice de 70 - substances psychotropes - Identification des risques - Sanctions encourues 
5.3 --LA LUTTE CONTRE LE BRUIT 
- La loi fondatrice de 92­ Identification des sources - Les moyens pour lutter -La diffusion de musique: 
5.4 -LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION 
- Lois fondatrices - Code pénal ­ Notion de discrimination ­ Contrôle de accès - sanctions 
PARTIE 6: Animer dans un univers règlementé 
6.1 REGLES D'ANIMATION - Spécificités locales - Droits à acquitter - Démarche de qualité ­ Organisation 

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