Permis d-exploitation de licence et hygiene alimentaire

Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique. Présentation du permis d'exploitation.
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place
Les conditions liées à la personne ? la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ; ? la capacité juridique ; ? les incompatibilités ; ? le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions liées à la licence ? la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ; ? les différentes licences et leurs champs d'application ; ? les conditions de délivrance et de validité d'une licence ; ? les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées). La vie d'une licence
Les déclarations préalables à l'ouverture ? la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ; ? les obligations fiscales ; ? la rédaction du bail par acte authentique ; ? les déclarations communes aux métiers de bouche
Les obligations d'exploitation: liées à l'établissement : ? les horaires d'ouverture et de fermeture ; ? les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; ? l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ; ? les affichages obligatoires ; ? l'information sur les prix ; ? la vidéoprotection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : ? la prévention et la lutte contre le risque " alcool "
? la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ; ? la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ; ? la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ; ? la réglementation relative aux stupéfiants ; ? la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
V.-Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment
-Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications : ? organisation administrative et judiciaire ; ? responsabilité civile et pénale