Permis d-exploitation - 7 heures
UMIH Formation
Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
Nous contacter
Durée
Nous contacter
Niveau visé
Non diplômante
Localité
En présentiel
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Objectifs
Non renseigné
Programme
- Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalable à l'ouverture
La vie d'une licence
- Les obligations d'exploitation
les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques
- Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation Locale
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics À vos côtÉs
Validation de la formation : Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur
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