Offre de Formation Permis d-exploitation - 7 heures avec UMIH Formation

Localité

En présentiel

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Objectifs

Non renseigné

Programme

Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale et spéciale

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons Les conditions liées à la licence et à la personne

Les déclarations préalable à l'ouverture

La vie d'une licence

Les obligations d'exploitation

les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation Locale

Les arrêtés préfectoraux et municipaux

Les acteurs publics ou para-publics À vos côtÉs

Validation de la formation : Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur

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