L'environnement juridique du e-commerce

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Définir le droit de la consommation

• Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
• Quels sont les textes applicables ?
• Qu'est-ce qu'un consommateur ?
• Quels sont les acteurs du droit de la consommation ?
• Les droits fondamentaux du consommateur

2. Examiner l'obligation générale d'information

Jour 1 - Après-midi

3. Elaborer une offre de consommation tout en respectant les dispositions légales

• Le démarchage à domicile et les contrats à distance : délai de rétractation, obligation d'information, etc.
• La publicité et les offres incitatives

4. Gérer les litiges avec les consommateurs

• Les modes alternatifs de règlement des conflits
• La protection de la notoriété de l'entreprise sur internet

Jour 2 - Matin

5. Déterminer les clauses abusives

• La commission des clauses abusives
• Eviter les clauses abusives
• La sanction applicable aux clauses abusives

6. Examiner le financement de l'opération de consommation

Jour 2 - Après-midi

7. Rédiger les conditions générales de vente

• Utilité des CGV
• Comment rédiger ses CGV (les clauses usuelles, les clauses interdites, etc)

8. Intégrer les spécificités du contrat conclu en ligne

• L'offre commerciale sur internet
• La protection spécifique du cocontractant (réglementation RGPD)
• La contractualisation en ligne