Permis d-exploitation - Formation pour les exploitants de Gites- Chambres et Tables d-Hotes
CCI Toulouse Haute-Garonne
- Connaitre les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant.
- Identifier et appliquer la règlementation en vigueur dans l'entreprise
- Gérer son activité débit de boissons dans le respect des règles
1. Le
cadre législatif et réglementaire
-
Les sources du droit et les applications
-
La codification des dispositions relatives aux débits
de boissons dans le code de la santé publique.
-
La police administrative générale (code général
des collectivités territoriales)
-
La police administrative spéciale (code de la
santé publique)
2. Les
conditions d'ouverture d'un débit de boissons
-
Les conditions liées à la personne
-
Les conditions liées à la licence
-
La vie d'une licence
-
Les déclarations préalables à l'ouverture
3. Les
obligations d'exploitation
-
Les obligations liées à l'établissement
-
Les obligations en matière de prévention et de protection
de la santé publique et aspects pratiques
-
Les obligations en matière d'ordre public et
aspects pratiques
4. Réglementation
locale
-
Réglementation sanitaire départementale
-
Réglementation contre le bruit
-
Spécificités locales
-
Heures d'ouverture et fermeture des
établissements
-
Affichages spécifiques
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