Loi Alur : Tout savoir sur la formation continue obligatoire des agents immobiliers
Les clients du secteur immobilier s'exposent à des risques financiers importants, tels que des charges imprévues, une mauvaise évaluation d'un bien, ainsi que divers problèmes juridiques susceptibles d'entraîner des litiges coûteux et chronophages. Heureusement, ces risques peuvent être considérablement réduits grâce à l'expertise de professionnels, parfaitement au fait des tendances du marché et des évolutions législatives.
La formation continue agit donc comme un levier puissant pour renforcer la qualité des services fournis aux clients et garantir la sécurité de leurs transactions immobilières. Elle est d'ailleurs obligatoire depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
La loi Alur vise à encadrer et réguler le marché de l'immobilier à travers des mesures fortes telles que la mise en place d'observatoires locaux des loyers, un raccourcissement du délai de préavis et l'encadrement des loyers dans certaines zones tendues.
Elle s'applique à l'ensemble des acteurs du secteur, des locataires aux propriétaires, en passant par les bailleurs et les professionnels de l'immobilier, désormais soumis à des obligations en matière de formation continue. Comme vous vous en doutez, les agents immobiliers ne dérogent pas à la règle !
Formation continue des professionnels de l'immobilier : ce que prévoit la Loi Alur
La loi Alur impose aux professionnels de l'immobilier de suivre au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures réparties sur trois années consécutives d'activité. Dans un secteur marqué par des changements législatifs, économiques, technologiques et environnementaux, le maintien ou le développement des compétences devient un enjeu majeur pour s'adapter aux exigences du marché et offrir les conseils les plus adaptés aux clients à un instant T.
Quel public est concerné par l'obligation de formation continue ?
La loi est destinée à l'ensemble des professionnels de l'immobilier :
- les titulaires d'une carte professionnelle (agent immobilier, administrateur de biens, syndic), dont le renouvellement est obligatoire tous les trois ans
- les directeurs d'agence immobilière
- les collaborateurs habilités à négocier ou à conclure des transactions au nom d'un titulaire de la carte professionnelle (ex : négociateurs immobiliers)
Quelles sont les domaines de formation concernés ?
Les formations que doivent suivre les professionnels de l'immobilier sont étroitement liées aux compétences indispensables à l'exercice de leur métier ou de leur activité.
Elles couvrent principalement les domaines suivants :
- les aspects juridiques : droit immobilier, droit de l'urbanisme, droit de la construction...
- les questions économiques et commerciales : connaissance du marché immobilier, transactions immobilières, fiscalité immobilière...
- les règles de déontologie et de non-discrimination à l'accès au logement : au moins deux heures de formation pour chacun de ces domaines
- les domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, le développement durable et la transition énergétique.
Pour que ces formations soient reconnues et comptabilisées, elles doivent être dispensées par des organismes ayant obtenu la certification Qualiopi et enregistrés auprès de la Direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE).
Sont également prises en compte comme des actions de formation :
- la participation à des colloques (2 heures par an maximum)
- les activités d'enseignement (3 heures par an maximum)
Peut-on suivre une formation obligatoire à distance ?
La loi ne précise pas si un mode d'enseignement doit être privilégié par rapport à un autre. Les professionnels de l'immobilier sont donc libre de choisir entre une formation en présentiel ou à distance (voire un mélange des deux) en fonction de leurs préférences et de leur emploi du temps. Bien que les échanges en face-à-face avec un formateur restent très appréciés pour leur dimension humaine, les formations en ligne rencontrent un franc succès. La flexibilité qu'elles offrent aux professionnels de l'immobilier est sans aucun doute l'un de leurs principaux avantages. Ces derniers peuvent en effet se former à leur rythme, sans être contraints de se déplacer dans un centre de formation.
Quelles sanctions en cas de non suivi d'une formation obligatoire ?
Le renouvellement de votre carte professionnelle, indispensable pour pratiquer votre activité, est conditionné par le respect de l'obligation de formation continue. Si vous n'atteignez pas le quota d'heures de formations requises, vous risquez de ne plus avoir de carte valide pour exercer.
Vous vous retrouverez donc hors la loi et exposé à des sanctions administratives ou pénales, telles que des amendes allant jusqu'à 30 000 euros, la suspension de votre activité, ainsi qu'à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
Ne pas suivre ces actions de formation n'est pas seulement risqué sur le plan juridique, c'est également compromettre ses chances d'évoluer et prospérer dans un secteur où les opportunités sont nombreuses.
Comment justifier d'une action de formation ?
Pour pouvoir justifier d'une action de formation et renouveler votre carte professionnelle, vous devrez fournir à la chambre de commerce et d'industrie (CCI), les documents suivants :
- une attestation de formation pour chaque session suivie, sur laquelle figure les objectifs pédagogiques, le programme, la durée et la date de réalisation
- une attestation de présence lors d'une participation à un colloque.
Comment financer une formation obligatoire ?
Les formations reconnues Loi Alur sont éligibles à un remboursement de l'AGEFICE (Fonds d'Assurance Formation du Commerce, de l'Industrie et des Services). La contribution à la formation professionnelle peut aussi constituer une solution de financement pour les travailleurs indépendants du secteur.
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