La pratique des baux commerciaux

1) La contractualisation du bail commercial

A) Le statut des baux commerciaux

– Champ d'application / conditions pour bénéficier du droit au statut

– Distinguer le bail commercial du bail professionnel

– Dérogation au statut de droit commun

– Droits et obligations des parties

– Règles d'ordre public qui s'imposent aux parties

– Baux successifs

– Changement de destination des locaux

– Activités connexes et complémentaires

– Changement d'activité

– Impact du règlement de copropriété

– Demande de déspécialisation

B) Identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d'un bail

– Décrypter les clauses d'un bail / Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local

– Obligation de délivrance du bailleur

– Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile

– Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables

– Aménagements contractuels

– Régime des sanctions des clauses contraires au statut

– Clauses relatives à la transmission du bail

– Clauses résolutoires du bail

– Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

2) L'application matérialisée du contrat de bail commercial

A) L'exécution du bail et exercice du droit au renouvellement

– État des lieux contradictoire

– Contenu du diagnostic technique

– Annexe environnementale

– La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé

– Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité

– L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité

– La sous-location et la cession du bail

– Le droit de préemption du locataire

B) La fin du bail et le contentieux des baux commerciaux

– Résiliation du bail

– Mise en oeuvre d'une clause résolutoire

– Non-renouvellement du bail

– Indemnité d'éviction

– Formalisme du congé

– Bail commercial et droit des procédures collectives

– Conditions de restitution des locaux

– Contentieux de l'exécution du bail

– Contentieux du défaut de paiement des loyers et charges

– Contentieux du renouvellement ou du non renouvellement