Agent immobilier : comment obtenir une carte professionnelle
Si les métiers de l'immobilier sont généralement bien connus du grand public, surtout celui d'agent immobilier, popularisé par de célèbres émissions TV, l'existence d'une carte professionnelle étonne parfois les plus néophytes. Pourtant, celle-ci s'avère très souvent indispensable pour pouvoir travailler dans le domaine de l'immobilier. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur ce précieux objet !
A quoi sert la carte professionnelle en immobilier ?
C'est la loi Hoguet (2 janvier 1970) qui est venue réglementer la profession d'agent immobilier mais aussi d'autres métiers phares du secteur immobilier. Elle impose la possession d'une carte professionnelle pour pouvoir exercer son activité en toute légalité. Ce sésame permet aux professionnels de l'immobilier de justifier de leurs connaissances et compétences dans le domaine de l'immobilier. C'est donc un gage de qualité et un élément de réassurance pour les clients dans un univers où de grosses sommes d'argent sont souvent en jeu.
Se former au métier d'agent immobilier
Pour quels métiers de l'immobilier la carte professionnelle est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle est obligatoire pour les métiers de l'immobilier concernés par la réalisation de transactions immobilières (achat, vente, location d'immeubles, de terrains, de fonds de commerce), la gestion immobilière ainsi que les activités liées au syndic de copropriété ou au marchand de listes. Tout agent immobilier doit donc être titulaire d'une carte professionnelle mais c'est également le cas pour d'autres métiers clés du secteur comme administrateur de biens ou gestionnaire de biens immobilier.
Ainsi, trois mentions pourront figurer sur votre future carte professionnelle en fonction de votre activité :
- la mention T pour les métiers liés à la transaction immobilière
- la mention G pour les gestionnaires de biens immobiliers
- la mention S pour les syndics de copropriété
Quelle est la formation ou l'expérience exigée pour pouvoir bénéficier d'une carte professionnelle ?
Vous pourrez décrocher votre carte professionnelle soit grâce à votre formation (initiale ou continue) ou à votre expérience dans le secteur immobilier.
Côté formation :
- un BTS Professions Immobilières (BTS PI)
- une Licence pro en immobilier
- un diplôme d'Etat d'un niveau égal ou supérieur à trois ans après le bac (Licence minimum) dans le domaine juridique, économique ou le secteur du commerce
Côté expérience :
- pour les bacheliers : avoir été salarié à temps plein sous la responsabilité d'un titulaire de la carte professionnelle dans le domaine immobilier (transactions immobilières, gestion locative) pendant au moins trois ans
- pour les personnes n'ayant pas le bac : les mêmes conditions doivent être réunies mais la durée change : 10 ans d'expérience sera nécessaire pour un emploi de non cadre, et 4 ans d'expérience pour un cadre.
Qui délivre la carte professionnelle permettant de travailler dans l'immobilier ?
C'est la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) qui délivre les cartes professionnelles aux agents immobiliers et autres métiers du secteur immobilier concernés par la loi Hoguet.
Quels sont les pièces à fournir à la CCI pour obtenir sa carte professionnelle d'agent immobilier ?
Pour obtenir votre carte professionnelle et devenir agent immobilier, il vous faudra remplir plusieurs conditions et fournir certains documents.
Voici la liste des pièces justificatives :
- un diplôme ou une attestation d'expérience professionnelle dans le domaine immobilier
- une condition de moralité : un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (dans le cas où l'agent causerait du tort à des tiers dans l'exercice de ses fonctions)
- une attestation de garantie financière (d'une banque, société d'assurance ou établissement de crédit)
- un extrait K ou Kbis de moins d'un mois.
Quel est le coût d'une carte professionnelle ?
La carte professionnelle délivrée par la CCI n'est pas gratuite : son coût actuel est de 160€. Vous devrez joindre votre paiement à votre dossier pour que votre demande puisse aboutir.
Quelle est la durée de validité d'une carte professionnelle d'agent immobilier ?
La carte professionnelle est valable pendant trois ans (contre 10 ans avant 2015). Une fois le délai expiré, une demande de renouvellement doit être effectuée, toujours auprès de la CCI. La démarche coûtera 130€. Le nouvellement de la carte professionnelle impose le suivi d'une formation continue d'une durée de 14 heures par an ou 42 heures pouvant être réparties sur les trois années de validité de la carte.
Les formations éligibles concernent les formations liées aux compétences clés des métiers de l'immobilier (juridique, commerce, économie, urbanisme, déontologie), des connaissances qui nécessitent d'être souvent actualisées pour rester à la page, notamment pour tout ce qui touche au droit immobilier (la loi Alur est loin d'être la seule connaissance juridique à connaître !). Ces actions de formation peuvent aussi prendre la forme d'enseignement et d'interventions dans des colloques et conférences.
Quelles sont les sanctions encourues pour une personne qui exercerait sans carte professionnelle ?
Une personne qui se prêterait à réaliser des transactions immobilières sans être titulaire de la carte professionnelle encourt jusqu'à 6 mois de prison ainsi qu'une amende de 7500€.
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