Comment devenir tuteur
Dans le cadre de sa mission, le tuteur défend les intérêts personnels et le patrimoine de la personne protégée. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi une formation pour devenir tuteur d’un membre de sa famille. C’est en revanche obligatoire quand cette fonction est exercée à titre professionnel.
Quel est le rôle du tuteur ?
Le tuteur accompagne au quotidien une personne majeure placée sous une mesure de protection juridique par un juge. Cette mise sous tutelle est décidée lorsque la faculté mentale ou les difficultés physiques entrainent une impossibilité pour un adulte d’accomplir les actes de la vie civile ou de préserver ses intérêts. Le juge désigne alors un tuteur, qui est en priorité un membre de la famille. A défaut, la mission de tuteur sera assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : gérant de tutelle (quand cette activité est assurée à titre privée) ou délégué à la tutelle (quand le mandataire judiciaire travaille pour une association).
Le tuteur a pour mission de protéger les intérêts personnels et le patrimoine de la personne mise sous tutelle. Il la représente dans les actes administratifs et les actes de gestions courants tels que le paiement de son loyer, le règlement de travaux d’entretien, le paiement de petits achats… Il peut également accomplir certains actes dits "de disposition" (achats de valeur, vente d’une maison ou d’un appartement, placements…) à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille.
A savoir : le rôle du tuteur est plus étendu que celui du curateur chargé d’une curatelle. Dans le cadre du régime de protection de la curatelle, la personne est en effet plus autonome et le rôle du curateur est davantage de l’assister (plutôt que de la représenter comme c’est le cas lors d’une mise sous tutelle).
Quelles sont les qualités requises pour devenir tuteur ?
De multiples qualités sont nécessaires pour devenir tuteur, que cette fonction soit exercée à titre bénévole ou professionnelle. L'une des principales est de faire preuve de curiosité. S’occuper au quotidien d’une personne placée sous mesure de protection exige en effet de faire appel à des compétences à la fois dans le domaine du social, du juridique et de la gestion. Il ne faut avoir peur ni de l’administratif, ni des chiffres et être prêt à faire des recherches spécialisées pour trouver la solution la plus appropriée à la situation concernée.
Le tuteur doit également être très bien organisé et savoir gérer son temps. Des tâches récurrentes sont à accomplir (paiement des loyers, des achats…) auxquelles peuvent s’ajouter des évènements inattendus (remplacement d’une aide à domicile, rendez-vous médicaux). Il est nécessaire de ne pas se laisser déborder et de savoir prioriser tout en gardant constamment à l’esprit la protection des intérêts de la personne mise sous tutelle.
Des qualités humaines sont enfin indispensables pour devenir tuteur. Celles-ci seront mobilisées d’abord pour accompagner au mieux la personne sous tutelle. Ecoute, respect et empathie sont indispensables pour accomplir au mieux sa mission et guider, autant que possible, celle-ci vers une certaine autonomie. De bonnes capacités de communication sont également requises pour dialoguer avec les différents interlocuteurs évoluant autour de la personne protégée : juge, administrations, banques, médecins, etc.
Quelles études pour devenir tuteur ?
Il n’existe pas de parcours d’études en formation initiale pour devenir tuteur. Cependant lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l’entrée en formation se fait sous condition d’âge, de diplôme, ou d’expérience.
Pour candidater au certificat national de compétence MJPM, obligatoire pour devenir tuteur professionnel, il faut être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau bac+2 ou justifier d’au moins trois ans d’expérience dans un emploi exigeant normalement un diplôme de ce niveau. L’âge minimum (21 ou 25 ans) et la durée d’expérience minimum dépendront de l’organisation pour laquelle on souhaite travailler (association, établissement médico-social ou à titre indépendant).
Avoir effectué une première partie de carrière dans le domaine juridique ou dans le domaine social est un bon tremplin pour ensuite devenir tuteur professionnel. On pourra pour cela réaliser des études de droit ou préparer un diplôme du travail social (DEASS, DECESF, DEMF, etc.).
Quelle formation continue pour devenir tuteur ?
Il existe peu de formations pour les tuteurs exerçant cette fonction à titre bénévole. Il en est de même pour un curateur chargé de la curatelle d’un proche. Des organisations ou associations évoluant dans le secteur du médico-social peuvent néanmoins proposer des formations s’adressant aux tuteurs familiaux. On pourra se renseigner auprès du greffe du tribunal d’instance.
Pour les personnes souhaitant exercer le métier de tuteur à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est obligatoire de détenir le certificat national de compétence MJPM. Celui-ci se prépare sur une durée d’un an, complétée d’un stage professionnel obligatoire de 10 semaines.
Pour financer sa formation, il est possible de faire appel à divers dispositif de prise en charge de la formation continue. Les salariés pourront solliciter le plan de développement de compétences de leur entreprise, le CPF, ou, dans le cadre d’une reconversion professionnelle, le dispositif du CPF de transition professionnelle. Pour les demandeurs d’emploi, des financements (plan régional de formation, AIF…) peuvent être sollicités auprès de son conseiller Pôle emploi.
Quelle évolution pour un tuteur ?
La fonction de tuteur familial est bénévole et ne comporte par principe pas d’évolution de carrière. La durée du mandat de protection est fixée par le juge et ne peut pas excéder cinq ans. Elle peut être allongée à titre exceptionnel sans dépasser une durée de dix ans.
Le tuteur professionnel, exerçant en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pourra quant à lui se spécialiser dans certains domaines du droit ou évoluer vers des postes de chef de service au sein d’une association ou chargé des relations avec les usagers au sein d’un établissement hospitalier.
Quel est le salaire d’un tuteur ?
Le tuteur familial ne perçoit aucune rémunération pour les services qu’il accomplit pour la personne protégée. Le tuteur professionnel, en tant que mandataire judiciaire, sera lui rémunéré. Pour un mandataire judiciaire indépendant, les salaires nets moyens s’élevaient à 3 420 euros en 2018 selon l’observatoire de l’activité libérale. Dans le secteur associatif et médico-social, les rémunérations sont moins élevées : entre 1 700 et 2 200 euros bruts par mois en début de carrière, selon les conventions collectives du secteur.
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