Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux

1. Examiner les bases en droit des sociétés

• La notion de société
• La législation française des sociétés
• Les différentes variétés de sociétés

2. Examiner la constitution de la société

• L'acte constitutif : le contrat de société
• Les conditions de fonds de ce contrat
• Les conditions de forme
• La sanction des irrégularités
• La personne morale : la période de formation et les conséquences de la personnalité morale

3. Identifier les acteurs de la vie sociale

• Les associés : les parts sociales et les droits de l'associé à l'égard de la société
• Les dirigeants sociaux : désignation, pouvoirs et responsabilité
• Le commissaire aux comptes

4. Gérer la dissolution et les restructurations des sociétés

• La dissolution (causes et conséquences)
• Les restructurations (fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif)

5. Décrire la société à responsabilité limitée

• Définitions
• Les associés de la SARL
• L'engagement financier
• La responsabilité des associés et des dirigeants sociaux
• Le régime fiscal de la société
• Le régime social des dirigeants
• La transmission d'une SARL
• Les avantages et les inconvénients de la SARL
• Cas particulier de la SARL unipersonnelle

6. Définir la société anonyme

• Définitions
• Les actionnaires de la SA
• Le capital
• Les organes de la SA : la structure classique et la SA à directoire
• La question de la responsabilité
• Le fonctionnement de la SA
• Le régime fiscal de la SA et des dirigeants de la SA
• Le régime social des dirigeants
• La transmission d'une SA
• Les avantages et les inconvénients de la SA

7. Examiner la société par actions simplifiée

• Les actionnaires de la SAS
• L'engagement financier
• La responsabilité des actionnaires et dirigeants sociaux
• Le fonctionnement de la SAS
• Le régime fiscal de la société et des dirigeants
• Le régime social des dirigeants
• La transmission d'une SAS Avantages et inconvénients de la SAS
• Comparaison de la SAS avec les autres formes sociales
• Cas particulier de la SAS Unipersonnelle

8. Gérer les comptes annuels

• La qualité des comptes annuels
• La communication au commissaire aux comptes
• La communication aux associés et actionnaires
• La communication au comité d'entreprise La détermination du résultat après impôt et l'affectation du résultat Le dépôt des comptes annuels La publicité imposée aux sociétés cotées

9. Gérer le secrétariat juridique des sa

• Les formes de la convocation à l'assemblée générale
• La réunion en assemblée générale et le vote des actionnaires
• Les assemblées générales ordinaires
• Synthèse sur la notion de quorum et de majorité
• Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée

10. Gérer le secrétariat juridique des sarl

• Les différentes assemblées d'associés
• La convocation des associés
• La communication des documents aux associés
• La tenue des assemblées
• Les décisions de l'assemblée générale
• Le dépôt des comptes sociaux
• La sanction des règles concernant les assemblées d'associés
• Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée

11. Gérer le secrétariat juridique des sas

• Le régime des décisions collectives
• Le mode de consultation des associés
• Les modalités des décisions collectives
• Décisions prises à l'unanimité
• Décisions collectives obligatoires
• Décisions prises aux conditions statutaires