▷ Offre de Formation Assistante juridique en droit des sociétés - Les fondamentaux avec Lexom

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

938 €

Durée

28h sur 4 jour(s)

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Certifications

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Objectifs

Décrire la composition du capital social
Gérer le statut des dirigeants sociaux
Identifier les droits et obligations des associés
Examiner le fonctionnement des sociétés
Identifier la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et l'assemblée des associés
Gérer les règles encadrant les assemblées générales
Gérer le fonctionnement des sociétés pour un poste d'assistante juridique

Programme

1. Examiner les bases en droit des sociétés

La notion de société
La législation française des sociétés
Les différentes variétés de sociétés

2. Examiner la constitution de la société

L'acte constitutif : le contrat de société
Les conditions de fonds de ce contrat
Les conditions de forme
La sanction des irrégularités
La personne morale : la période de formation et les conséquences de la personnalité morale

3. Identifier les acteurs de la vie sociale

Les associés : les parts sociales et les droits de l'associé à l'égard de la société
Les dirigeants sociaux : désignation, pouvoirs et responsabilité
Le commissaire aux comptes

4. Gérer la dissolution et les restructurations des sociétés

La dissolution (causes et conséquences)
Les restructurations (fusion, scission, transformation et apport partiel d'actif)

5. Décrire la société à responsabilité limitée

Définitions
Les associés de la SARL
L'engagement financier
La responsabilité des associés et des dirigeants sociaux
Le régime fiscal de la société
Le régime social des dirigeants
La transmission d'une SARL
Les avantages et les inconvénients de la SARL
Cas particulier de la SARL unipersonnelle

6. Définir la société anonyme

Définitions
Les actionnaires de la SA
Le capital
Les organes de la SA : la structure classique et la SA à directoire
La question de la responsabilité
Le fonctionnement de la SA
Le régime fiscal de la SA et des dirigeants de la SA
Le régime social des dirigeants
La transmission d'une SA
Les avantages et les inconvénients de la SA

7. Examiner la société par actions simplifiée

Les actionnaires de la SAS
L'engagement financier
La responsabilité des actionnaires et dirigeants sociaux
Le fonctionnement de la SAS
Le régime fiscal de la société et des dirigeants
Le régime social des dirigeants
La transmission d'une SAS Avantages et inconvénients de la SAS
Comparaison de la SAS avec les autres formes sociales
Cas particulier de la SAS Unipersonnelle

8. Gérer les comptes annuels

La qualité des comptes annuels
La communication au commissaire aux comptes
La communication aux associés et actionnaires
La communication au comité d'entreprise La détermination du résultat après impôt et l'affectation du résultat Le dépôt des comptes annuels La publicité imposée aux sociétés cotées

9. Gérer le secrétariat juridique des sa

Les formes de la convocation à l'assemblée générale
La réunion en assemblée générale et le vote des actionnaires
Les assemblées générales ordinaires
Synthèse sur la notion de quorum et de majorité
Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée

10. Gérer le secrétariat juridique des sarl

Les différentes assemblées d'associés
La convocation des associés
La communication des documents aux associés
La tenue des assemblées
Les décisions de l'assemblée générale
Le dépôt des comptes sociaux
La sanction des règles concernant les assemblées d'associés
Remise d'un calendrier type des actions à accomplir antérieurement et postérieurement à l'assemblée

11. Gérer le secrétariat juridique des sas

Le régime des décisions collectives
Le mode de consultation des associés
Les modalités des décisions collectives
Décisions prises à l'unanimité
Décisions collectives obligatoires
Décisions prises aux conditions statutaires

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dès le 1er Inscrit

Formations courtes

accessibles à tous

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