Le compromis de vente (distanciel)
Le plus de la formation
Dates et lieux aux choix - Programme modifiable
Localité
En ligne
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Certifications
OPQF
Datadock
Qualiopi
Pré-requis
Offre spéciale sur la formation
1 formation achetée = 2 formations offertes !
Objectifs
- Anticiper et limiter, par une rédaction contractuelle opportune, les risques contentieux inhérents à la vente d'un immeuble
- Encadrer et garantir le bon déroulement de la vente future
- Choisir les bons outils pour sécuriser la transaction à venir
Programme
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin:
La publicité de l'annonce de vente ou d'achat
- Les conditions légales de publicité immobilière
- Les conséquences pratiques de la publicité immobilière : pour le mandataire, pour le mandat, pour le vendeur et pour le tiers acquéreur
La négociation précontractuelle
- Pourparlers, offres de vente et d'achat : définition, régime, forme
- Recours à la lettre d'intention : objet, obligations
- L'audit de l'immeuble par l'acquéreur
- L'analyse financière de la proposition
Après-midi:
Le pacte de préférence
- Conséquences de la réforme du droit des contrats
- Nature juridique
- Régime
- Difficultés d'application pratique
- Sanctions
La promesse unilatérale
- Enjeux
- Nature, durée, effet de l'engagement et contenu de la promesse
- Délai de rétractation
JOUR 2
Matin
La promesse synallagmatique ou compromis de vente
- Conditions de validité
- Contenu du contrat
- Engagement des parties
- Clauses spécifiques : clauses de substitution, conditions suspensives de financement, d'obtention d'autorisation administrative, etc.
Focus sur les conséquences d'une absence de réalisation de la promesse : sort de l'indemnité d'immobilisation, responsabilité des parties, commission du mandataire
Après-midi:
Le contrat de réservation dans une vente en l'état futur d'achèvement
- Nature du contrat
- Contenu du contrat : stipulations contractuelles autorisées et interdites
- Délai de rétractation
- Conséquences pratiques
- Litiges possibles
Focus : exécution forcée et conséquences de la réforme du droit des contrats
- La responsabilité du rédacteur d'acte
- La séquestration des fonds : le séquestre, les conséquences pratiques, le sort des fonds séquestrés
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Dates et lieu
sur mesure
+ 3000 stagiaires
formés chaque année
Expert du domaine
+ de 10 ans d'expérience
À propos du centre Formasuite
- Choix du lieu de formation : Où vous voulez ! Directement dans vos locaux, dans une de nos 200 salles de formation ou bien en distanciel
- Choix des dates : Vous choisissez la date et nous nous adaptons à vos disponibilités
- Adaptation du programme : Nous adaptons le programme à vos besoins. C’est la garantie d’une formation réussie
- Le prix dépend-il du nombre de participants ? Nos tarifs de base sont valables de 1 à 5 participants. Session garantie dès le 1er inscrit.
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