Dialogue social dans la fonction publique Aspects juridiques et relationnels

• Les représentations nationales : mode de désignation et compétences - Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) : impacts du décret du 5 octobre 2016 sur les compétences et le fonctionnement du CCFP - Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État (CSFPE) - Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) - Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (CSFPH) - Encourager la représentation équilibrée des femmes et des hommes (Loi Déontologie) • Les organisations représentatives des agents : CAP, CCP, CT, CHSCT - Composition et organisation - Modalités d'élection des membres - Fonctionnement et compétences : cas de saisine obligatoire ou facultative • Cadre juridique du dialogue social - Modalités pratiques de l'exercice du droit syndical ~ communication des organisations syndicales : affichage des informations, distribution de tracts, autorisations d'absence ~ financement des organisations syndicales : cotisations et collecte des cotisations ~ mise à disposition de locaux - Positions, droits à congés et autorisations d'absences liés à l'exercice du droit syndical ~ congé pour formation syndicale ~ mise à disposition de fonctionnaires auprès des organisations syndicales ~ Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) pour activité syndicale, crédit de temps syndical ~ décharge d'activité de service : situation administrative et avancement des agents - Négociation des accords ~ conditions de validité des accords ~ modifications des modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire • Le droit de grève - Principe : un droit constitutionnellement garanti - Les formes de grèves interdites - Conditions d'exercice du droit de grève : le préavis - Recensement des grévistes - Effets de la grève : service non fait, montant des retenues, décompte des jours de grèves • Réussir le dialogue social - Les règles de fonctionnement avec les représentants syndicaux - Favoriser la coopération des partenaires sociaux - Gérer un groupe de travail - Favoriser un dialogue constructif - Mettre en place des règles relationnelles efficaces ¤ Exercices d'application • Gérer les situations délicates avec les syndicats - Faire face au blâme de la structure - Réagir face à l'agressivité, la tension, l'incompréhension - Canaliser les comportements inadaptés - Adopter une posture de négociateur ¤ Mises en situation : analyse du déroulement d'une réunion avec les représentants syndicaux