Permis d-exploitation pour les debits de boissons

ASFOREST Grand Ouest

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Objectifs

A l'issue de cette formation, vous connaîtrez les législations applicables, que ce soit dans les rapports avec les clients, les voisins et administrations, vous serez sensibilisé(e) à des thématiques liées à la santé publique (prévention et lutte contre l'alcoolisme, le bruit, le tabac....). Vous connaîtrez les risques de sanctions et de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du chef d'entreprise et éviterez l'application de sanctions graves en raison de la méconnaissance de la loi

Programme

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou restaurant

Conditions tenant à la personne

Conditions relatives à la licence

Formalités

2. Obligations liées à l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons

Organisation et fonctionnement de l'établissement (Ouverture/fermeture/ terrasse)

Obligations en matière de santé publique et respect des personnes (alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales....)

Conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants (Sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, Mise en cause de la responsabilité civile et pénale)

3. Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale

Les textes applicables dans le secteur

Les risques de contamination

Les documents à mettre en place

4. Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale

Formalités d'embauche du salarié et contrat de travail

La sécurité des salariés

La durée du travail

La procédure disciplinaire et la non discrimination