Permis d-exploitation mention loueur de chambres d-hotes

Académie Lax

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  • 66 - Perpignan
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  • 34 - Hérault
  • 46 - Lot
  • 48 - Lozère
  • 65 - Hautes-Pyrénées
  • 66 - Pyrénées-Orientales
  • 81 - Tarn
  • 82 - Tarn-et-Garonne
Objectifs
connaitre la reglementation en matiere de vente d'alcool en table d hote
Programme
Présentation du permis d'exploitation et de son évolution.
Les conditions d'ouverture juridiques, les nationalités autorisées, l'absence de condamnation, définition des différentes licences, durée de validité d'une licence et les conditions de délivrance.
Formalités administratives, immatriculation, déclaration fiscale.
Le droit, l'organisation juridique, judiciaire, la responsabilité civile, pénale des personnes morales et physiques, les infractions, les délits, la mise en danger d'autrui.
La loi Evin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Fonctionnement des établissements, réglementations et obligations à l'exploitation des terrasses, horaires d'ouverture et de fermeture des établissements, les terrasses, les jeux l'affichage des prix, délivrance de notes, les procédures caisse, les responsabilités.
Les licences et classification des boissons, classification des débits de boissons, conditions d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons, les incompatibilités d'exploiter, les incapacités d'exploiter.
Ouverture, mutation et transfert d'un débit de boissons, le transfert d'un débit de boissons hors de la commune.
Les cas de fermeture : fermeture administrative, fermeture temporaire, fermeture définitive.
Les zones protégées, commerce des boissons, le débit temporaire.
Condition d'ouverture et d'exploitation d'un établissement de vente à emporter
Obligations relatives à l'établissement
Les conditions tenant à la personne
Les affichages
La loi Hôpital, du 21 juillet 2009
Sanctions
La publicité sur les boissons alcooliques, l'étalage obligatoire de boissons, les affichages obligatoires, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, le constat des infractions et sanctions, la revente du tabac.
L'application de la loi EVIN.
La lutte contre les stupéfiants, l'identification des risques, les sanctions encourues la responsabilité.
Lutte contre les nuisances sonores, les sources de bruit, les moyens pour lutter contre le bruit, la diffusion de musique amplifié, les organismes de contrôle et de certification l'étude d'impact.
Lutte contre les discriminations, la notion de discrimination, les sanctions.
Sécurité des salariés, des personnes à charges dans l'établissement ERP, responsabilité de l'exploitant en matière de sécurité.
Obligation en droit du travail, les formalités de déclaration à l'embauche, le registre du personnel, responsabilité de l'employeur à l'égard du salarié, les contrats de travail et con

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