Non-discrimination a l-acces au logement

TEXTES, CONTEXTE ET SANCTIONS 

- Le décret de 2008 - Définition de la discrimination 

- Les sanctions pénales et financières 

- Les obligations au regard du décret « Ethique et Déontologie » 

- Les risques pour l'agent immobilier 

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D'UNE DISCRIMINATION OU DEMANDE DE DISCRIMINATION 

- Discrimination directe, discrimination indirecte. 

- Point par point des éléments, les éléments constitutifs d'une discrimination ou d'une demande de discrimination en matière d'accès au logement 

- Les sujets les plus fréquents, les demandes des bailleurs ou des vendeurs (origine, âge, situation personnelle …) 

- Exemples et cas pratiques 

TRAITER UNE DEMANDE DE DISCRIMINATION – ÉLÉMENTS DE LANGAGE 

- Quels éléments de langage au cas par cas ? Comment traiter une demande de discrimination ? 

- Les critères objectifs. Quels sont-ils ? Quelles procédures mettre en place ? 

- Comment sensibiliser les collaborateurs 

- L'importance de pouvoir justifier que je n'ai pas discriminé.