Non-discrimination a l-acces au logement

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Objectifs

Comprendre la réglementation en matière de discrimination :

Maîtriser et définir ce qui constitue une discrimination en matière d'accès au logement

Apprendre à sensibiliser ses clients quant aux demandes de discrimination

Acquérir des éléments de langage

Programme

TEXTES, CONTEXTE ET SANCTIONS

- Le décret de 2008 - Définition de la discrimination

- Les sanctions pénales et financières

- Les obligations au regard du décret « Ethique et Déontologie »

- Les risques pour l'agent immobilier

LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D'UNE DISCRIMINATION OU DEMANDE DE DISCRIMINATION

- Discrimination directe, discrimination indirecte.

- Point par point des éléments, les éléments constitutifs d'une discrimination ou d'une demande de discrimination en matière d'accès au logement

- Les sujets les plus fréquents, les demandes des bailleurs ou des vendeurs (origine, âge, situation personnelle …)

- Exemples et cas pratiques

TRAITER UNE DEMANDE DE DISCRIMINATION – ÉLÉMENTS DE LANGAGE

- Quels éléments de langage au cas par cas ? Comment traiter une demande de discrimination ?

- Les critères objectifs. Quels sont-ils ? Quelles procédures mettre en place ?

- Comment sensibiliser les collaborateurs

- L'importance de pouvoir justifier que je n'ai pas discriminé.

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