La réglementation de la location saisonnière
Groupe Lexom
Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation
- Mettre en place la communication commerciale
- Utiliser et remplir les différents documents obligatoires
- Installer le locataire dans les lieux
- Gérer les problèmes et conflits éventuels
A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :
Matin
1. Définir le cadre juridique de la location saisonnière
- La définition juridique de la location saisonnière
- Le classement en meublé de tourisme
- L'obligation de l'envoi de l'état descriptif préalable
- Les modalités de paiement de la réservation
- La distinction entre les arrhes et l'acompte
- Le statut de l'administrateur de biens
- Le mandat de location saisonnière
- La fiscalité applicable (régime des BIC)
- L'intérêt fiscal du classement en meublé de tourisme
2. Examiner le contrat de location saisonnière
- Le formalisme du contrat de location et ses particularités
- La détermination du montant du loyer et de ses accessoires
- L'intégration de la taxe de séjour
- Le dépôt de garantie et les modalités de remboursement
- La garantie « villégiature » et l'assurance du logement
- L'ensemble des autres indications utiles
- Les diagnostics techniques obligatoires
Après midi
3. Examiner le formalisme lié à la location
- L'entrée dans les lieux
- L'état des lieux d'entrée et l'inventaire du mobilier
- Le versement du solde du loyer et du dépôt de garantie
- Les obligations du bailleur ou de son représentant
- Les obligations du locataire
- La gestion des états des lieux au changement de locataire
4. Gérer les problèmes et litiges
- Le désistement du locataire deux mois ou plus avant la location
- Le désistement du locataire une semaine avant la location
- L'annulation de la location par le propriétaire
- Le défaut de conformité par rapport au descriptif préalable obligatoire
- Le cas du logement très sale
- L'utilisation du dépôt de garantie pour le remboursement des dégâts
- Le cas où les dégradations excèdent le dépôt de garantie
Sessions garanties
dès le 1er Inscrit
Formations courtes
accessibles à tous
Formateurs pro.
Expert du domaine
À propos du centre Groupe Lexom
Le groupe Lexom est un organisme de formation spécialisé en droit, comptabilité, fiscalité et paie.
Notre offre en deux mots : Avec un catalogue de près de 500 formations, nous couvrons tous les domaines du droit, de la comptabilité, de la fiscalité et de la paie. En choisissant Lexom, vous vous assurez une formation de qualité avec des formateurs reconnus pour leur professionnalisme et leur pédagogie.
En quoi sommes-nous différents ?
Lexom, c'est une nouvelle approche de la formation qui nous permet de répondre à vos exigences partout en France (280 centres de formation). Proximité, réactivité, souplesse et qualité de service sont nos maitres mots.
C'est également l'innovation pédagogique par le développement de modules de formation à distance (e-learning, mix learning)
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