▷ Offre de Formation Bail commercial - La réglementation du bail commercial avec Lexom

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

916 €

Durée

14h sur 2 jour(s)

Pré-requis

Aucune connaissance préalable n'est requise pour suivre cette formation

Certifications

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Session Garantie au 1er inscrit, pas d'annulation!

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Objectifs

Identifier toutes les étapes de la vie du bail commercial
Décrire les nouvelles contraintes législatives et réglementaires
Prévenir le risque de contentieux à travers l'étude de la jurisprudence
Gérer le suivi des baux commerciaux et leur renouvellement ou leur rupture

Programme

1. Définir le cadre juridique général du bail commercial

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
Les droits et les obligations des parties
Les durées des baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail commercial
La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE

2. Examiner les apports de la loi pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014

L'encadrement du déplafonnement
Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
L'obligation de procéder à un état des lieux
L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
L'assouplissement du formalisme du congé
La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial

3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial

La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause " recettes "
La fixation du loyer du bail renouvelé
Les conditions du déplafonnement du loyer
Les apports de la loi Pinel

4. Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial

L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
Les modalités d'autorisation de la sous-location
La mise en location gérance du fonds de commerce
La cession du bail durant son exécution
Le droit de préemption des communes en cas de cession
La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail

5. Gérer la fin du bail commercial

L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
La restitution des locaux en fin de bail
La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
Les procédures contentieuses des baux commerciaux
La résiliation pour faute
La mise en jeu d'une clause résolutoire
La fixation et le recouvrement des loyers

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dès le 1er Inscrit

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Centre

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