Bail commercial - La réglementation du bail commercial

1. Définir le cadre juridique général du bail commercial

• Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
• Les droits et les obligations des parties
• Les durées des baux commerciaux
• Le droit au renouvellement du bail commercial
• La fixation initiale du loyer et sa révision lors des renouvellements
• Les compléments de loyer : droit d'entrée et pas de porte
• Les baux dérogatoires et les conventions d'occupation précaire
• Les annexes obligatoires : l'état des risques naturels, le DPE

2. Examiner les apports de la loi pinel du 18 juin 2014 et du décret d'application du 3 novembre 2014

• L'encadrement du déplafonnement
• Le remplacement de l'Indice de Coût de la Construction (ICC) par l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
• L'obligation de procéder à un état des lieux
• L'obligation de recourir à un inventaire des taxes, impôts et charges
• L'obligation de recourir à un état récapitulatif des travaux triennal
• L'assouplissement du formalisme du congé
• La limitation de la garantie due par le cédant en matière de cession de bail
• L'allongement à trois ans pour les baux de courte durée
• Le droit de préemption du locataire en matière de vente du local commercial

3. Identifier les modalités affectant le loyer durant la vie du bail commercial

• La fixation initiale du loyer et son évolution en cours de bail
• La révision triennale, la clause d'échelle mobile, la clause " recettes "
• La fixation du loyer du bail renouvelé
• Les conditions du déplafonnement du loyer
• Les apports de la loi Pinel

4. Lister les événements affectant les conditions d'exercice durant la vie du bail commercial

• L'extension à une activité complémentaire et le changement d'activité
• Les modalités d'autorisation de la sous-location
• La mise en location gérance du fonds de commerce
• La cession du bail durant son exécution
• Le droit de préemption des communes en cas de cession
• La vente de l'immeuble loué pendant le cours du bail

5. Gérer la fin du bail commercial

• L'arrivée du terme et les conséquences de la prorogation tacite
• La procédure de renouvellement du bail : offre et demande
• La restitution des locaux en fin de bail
• La résiliation du bail à l'initiative du locataire : le préavis de congé
• La résiliation du bail à l'initiative du bailleur : l'indemnité d'éviction
• Les procédures contentieuses des baux commerciaux
• La résiliation pour faute
• La mise en jeu d'une clause résolutoire
• La fixation et le recouvrement des loyers