Maitriser les formalites juridiques d-une cession de fonds de commerce

Jour 1

Introduction

- Se repérer au niveau des sources du droit dans les formalités et savoir les utiliser

- Comprendre la notion juridique du fonds de commerce

- Distinguer les différents types de "fonds"

- Connaitre les étapes d'une cession de fonds de commerce

Le contrôle des mentions obligatoires :

- Lire un acte de vente

- Identifier toutes les parties prenantes à l'acte et comprendre leur rôle

- Contrôler les mentions obligatoires et formuler une demande au rédacteur de l'acte en cas d'anomalie

L'enregistrement de l'acte

- Connaitre la règlementation afférente à l'enregistrement (CGI et Code de commerce)

- Identifier les éléments du fonds et le prix de vente

- Calculer les droits d'enregistrement

- Formuler une demande d'enregistrement

Les publications légales

- Connaitre la réglementation concernant les publications légales

- Comprendre les incidences des publications sur la procédure d'oppositions

- Rédiger une publication dans un journal d'annonces légales

- Transmettre une demande de parution au Bodacc

 Jour 2

 Les formalités postérieures à la vente du fonds de commerce

 - Déterminer les formalités à accomplir au rang de l'acquéreur et au rang du vendeur

- Lister les documents et informations à fournir y compris concernant la règlementation d'une activité

- Contrôler les documents / informations obligatoires

Les garanties

- Acquérir les notions juridiques fondamentales à la compréhension des suretés (qu'est-ce qu'un Nantissement ?  un Privilège du vendeur ?)

- Compléter un bordereau de Nantissement et un bordereau de Privilège du vendeur

Le délai d'accès à la formation est de 2 à 4 semaines selon le financement.