FPP072A - Rejets - refus de la prevention a la regularisation

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 59 - Lille
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  • 02 - Aisne
  • 59 - Nord
  • 60 - Oise
  • 62 - Pas-de-Calais
  • 80 - Somme
Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Déterminer le rôle civil du SPF à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.

  • Comprendre les exigences du décret de 1955

  • Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.

  • Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.
Programme
Les rôles et fonctionnement d'un Service de Publicité foncière (SPF)

Le rejet et son processus d'application

  • Les différentes causes de rejet les plus courantes.

  • Les conséquences civiles.

  • Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)

  • Les voies de recours

  • Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.

Le refus et son processus d'application


  • Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.

  • Les conséquences fiscales et civiles.

  • Les points à vérifier en amont pour éviter un refus

  • Les différents modes de régularisation

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