FPP072A - Rejets - refus de la prevention a la regularisation
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Objectifs
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
- Déterminer le rôle civil du SPF à la lecture du décret de 1955, savoir appréhender son rôle fiscal.
- Comprendre les exigences du décret de 1955
- Comprendre une notification de cause(s) de rejet pour pouvoir régulariser son acte.
- Savoir analyser une notification de cause(s) de refus pour y répondre efficacement.
Programme
Les rôles et fonctionnement d'un Service de Publicité foncière (SPF)
Le rejet et son processus d'application
Le refus et son processus d'application
Le rejet et son processus d'application
- Les différentes causes de rejet les plus courantes.
- Les conséquences civiles.
- Les points à vérifier en amont pour éviter un rejet (télé@cte et dépôt papier)
- Les voies de recours
- Les différents modes de régularisation et la conséquence de la non-régularisation : le rejet définitif.
Le refus et son processus d'application
- Les différentes causes de refus quant à la forme des actes, irrégularités fiscales et /ou civiles.
- Les conséquences fiscales et civiles.
- Les points à vérifier en amont pour éviter un refus
- Les différents modes de régularisation
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