Formation continue Agents Immobiliers Loi ALUR - 14H-an ou 42H-3ans
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L'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et prévoit que, lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Le décret du 18 février 2016 fixe le cadre de cette obligation. La formation continue des professionnels de l'immobilier est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans des domaines très variés comme les domaines économiques, juridiques, commerciaux, déontologiques. Cette formation envisage également les domaines techniques de la construction, de l'habitation, de l'urbanisme et de la transition énergétique.
La formation comporte toujours un rappel des règles déontologiques applicables à la profession. Il s'agit notamment :
• Ethique professionnelle / • Respect des lois et règlements / • Compétence / • Organisation et gestion de l'entreprise / • Transparence / • Confidentialité / • Défense des intérêts en présence / • Conflits d'intérêts / • Confraternité / • Règlement des litiges / • Discipline
Les objectifs de cette formation permettront aux professionnels de mieux appréhender la portée de ces nouvelles obligations afin de pouvoir les adapter à leurs pratiques et de justifier des compétences permettant le renouvellement de la carte professionnelle.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants : • si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire, / • si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue, / • si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes : • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc. • colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an, / • enseignement dans la limite de 3 h/an.
La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur : • les questions juridiques, économiques, commerciales, / • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans), / • les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Variable en fonction des modules suivis un plan détaillé complémentaire sera fourni à l'apprenant en fonction de son choix
- LES AGENTS IMMOBILIERS 14H (Dont deux heures de formation déontologique et une heure de formation dite non-discrimination à l'accès au logement)
- La Responsabilité Civile, Pénale et Disciplinaire des Agents Immobiliers 14H (Dont 2h déontologie et 2h sur la non-discrimination à l'accès au logement).
- Vente Immobilière : l'Avant-Contrat 14H (Dont 2h de déontologie)
- LES OBLIGATIONS LIEES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - LA CNIL et la DGCCRF 14H (Dont 2H déontologie et Obligation de formation obligatoire de l'Art L561-34 du CMF) I La lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme
- LE MANDAT (14H)
- URBANISME ET DROIT DE LA CONSTRUCTION (14H)
- Les Financements Immobiliers (14H)
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