Maîtriser la réglementation et la rédaction de baux commerciaux (distanciel)
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Demandeur d'emploi
Entreprise
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2jours soit 14heures
840 €
100%
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Certifications
OPQF
Datadock
Qualiopi
Pré-requis
Aucun Prérequis
Objectifs
- Identifier et analyser les clauses clés de ses baux commerciaux
- Maîtriser le suivi des baux commerciaux et sécuriser leur renouvellement ou leur rupture
- Déjouer les pièges de certaines clauses
- Prévenir le risque de contentieux
Programme
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attente
Jour 1
Matin : Fondamentaux des Baux Commerciaux
- Le régime juridique des baux commerciaux et professionnels
- Les nouvelles dispositions légales sur les baux dérogatoires
- Focus sur la loi Pinel et son décret associé
Après-midi : Droits, Obligations et Gestion des Loyers
- Règles légales contraignantes pour les parties
- Limites contractuelles et aménagements possibles
- Fixation initiale du loyer et son évolution : révision triennale, indexation, charges
Jour 2
Matin : Clauses Stratégiques et Gestion de la Fin du Bail
- Clauses sensibles du bail commercial
- Importance de l'état des lieux et répartition des travaux
- Congé, résiliation anticipée et demande de renouvellement
Après-midi : Résiliation, Renouvellement et Procédure
- Procédures de résiliation et la faillite du locataire
- Exercice du droit au renouvellement : conditions, fixation du loyer
- Sécurisation de la procédure : refus de renouvellement, versement d'indemnité d'éviction
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
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