Droit de l'urbanisme

AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. 1. Acteurs de l'urbanisme

• communes, intercommunalités, départements et régions, État

• ABF, commission de sécurité et des sites

• DDT, établissements mixtes, SEM

2. Réglementation et planification de l'usage du sol

• inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…

• réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale

• hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées

• impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉLAN

• procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…

• procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation

3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme

• certificats d'urbanisme

• permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable

• domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises

• instruction et délais de validité

• rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait

• questions liées à la régularisation de la construction et la conformité

• cas des secteurs sauvegardés

• incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ÉLAN

4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

• taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

• autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive

• taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

• contentieux administratif

• contentieux civil

• contentieux pénal