Droit de l'urbanisme
Non finançable CPF
Salarié en poste / Entreprise
En ligne
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
990 €
Durée
2jours soit 14heures
Niveau visé
Non diplômante
Taux de réussite
100%
Pré-requis
Aucun Prérequis
Certifications
OPQF
Datadock
Qualiopi
Le plus de la formation
Dates et lieux aux choix - Programme modifiable
Localité
En ligne
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Objectifs
- Se repérer dans le cadre juridique du droit de l'urbanisme
- Analyser les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme
- Distinguer les différents types de contentieux
Programme
AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes. 1. Acteurs de l'urbanisme
- communes, intercommunalités, départements et régions, État
- ABF, commission de sécurité et des sites
- DDT, établissements mixtes, SEM
2. Réglementation et planification de l'usage du sol
- inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
- réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
- hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
- impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉLAN
- procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…
- procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
3. Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
- certificats d'urbanisme
- permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable
- domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises
- instruction et délais de validité
- rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
- questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
- cas des secteurs sauvegardés
- incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ÉLAN
4. Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
- taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
- autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
- taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
5. Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
- contentieux administratif
- contentieux civil
- contentieux pénal
Dates et lieu
sur mesure
+ 3000 stagiaires
formés chaque année
Expert du domaine
+ de 10 ans d'expérience
Ce qu'ils pensent de cette formation
Centre
À propos du centre Formasuite
Avec Formasuite vous bénéficiez des avantages suivants sans surcoût :
- Choix du lieu de formation : Où vous voulez ! Directement dans vos locaux, dans une de nos 200 salles de formation ou bien en distanciel
- Choix des dates : Vous choisissez la date et nous nous adaptons à vos disponibilités
- Adaptation du programme : Nous adaptons le programme à vos besoins. C’est la garantie d’une formation réussie
- Le prix dépend-il du nombre de participants ? Nos tarifs de base sont valables de 1 à 5 participants. Session garantie dès le 1er inscrit.
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