Dispositifs et démarches

Les années d'apprentissage comptent dans l'ancienneté

Alternance Le 29 mars 2013

Selon la Cour de Cassation, l'apprentissage peut compter dans le calcul de l'ancienneté et donc de la rémunération, sous certaines conditions.

Les années d'apprentissage comptent dans l'ancienneté

La justice a donné raison à un éducateur qui se voyait refuser par son employeur la comptabilisation de ses années comme " élève éducateur " dans l'ancienneté, ne la considérant qu'à partir de l'obtention de son diplôme final.

Il existe plusieurs conditions pour que les deux années d'apprentissage comptent dans l'ancienneté d'un salarié. Déjà, à l'issue de ses années d'apprentissage, l'apprenti doit avoir obtenu un contrat de travail et ne pas avoir changé d'entreprise. L'apprentissage peut en effet être pris en compte dans le calcul de la rémunération et donc l'ancienneté que si le contrat d'apprentissage et le contrat qui suit, qu'il soit un CDD ou un CDI, se font dans la même entreprise.

Ce principe légal de prise en compte des années d'apprentissage est prévue dans le code du travail, quelle que soit la convention collective de la profession.

(source : AFP)

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