CPF : comment annuler et se faire rembourser une formation

Vous venez d'utiliser votre CPF pour vous former, mais vous souhaitez revenir sur votre décision ? Que ce soit en raison d'une maladie invalidante, de la découverte d'une offre de formation plus attractive ou, tout simplement, d'un manque de temps, les conditions de remboursement varieront en fonction des délais et de la nature, imprévue ou non, de votre situation.

Vous ne pouvez pas assister à une formation ou devez l'abandonner en cours de route, malgré votre réel intérêt pour cette dernière ? Vos crédits CPF et votre reste à charge de 150 € ne sont pas nécessairement perdus : voici comment annuler une formation sans tout perdre.

Comment annuler une formation CPF ?

Voici les différentes étapes à suivre pour procéder à l'annulation de votre formation CPF :

• 1. Connectez-vous à la plateforme Mon Compte Formation et rendez-vous sur votre espace personnel
• 2. Sélectionnez le dossier associé à votre formation
• 3. Cliquez sur "Annuler mon dossier"
• 4. Précisez le motif d'annulation et joignez les pièces justificatives (ex : certificats médicaux) s'il s'agit d'un cas de force majeur.

Quelles sont les modalités à respecter pour annuler et se faire rembourser sa formation ?

Plus vous agissez tôt, meilleures sont vos chances de récupérer l'intégralité de vos droits. Voici ce que prévoit la réglementation selon le moment de votre annulation.

Moins de 14 jours après la validation de votre dossier

Conformément à l'article L221-18 du code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, sans avoir à vous justifier. Vos droits CPF sont intégralement réintégrés à votre solde et le reste à charge est remboursé sur la carte bancaire ayant servi au paiement.

Plus de 7 jours avant le début de la formation

Même résultat : vos droits CPF reviennent sur votre compte et le reste à charge vous est remboursé par carte bancaire.

Moins de 7 jours avant le début de la formation

Vos crédits CPF ne sont pas recrédités sur votre solde, mais vous récupérez un avoir stocké sur votre compte CPF, utilisable pour financer une future formation éligible au dispositif.

En cours de formation

Ni vos droits CPF ni le reste à charge réglé par carte ne sont remboursés. Une exception existe toutefois : les cas de force majeure, traités ci-dessous.

Quels sont les cas de force majeure pour abandonner une formation CPF ?

Un cas de force majeure désigne un événement imprévisible et insurmontable empêchant une personne de remplir ses obligations contractuelles.

Si vous êtes concerné par l'un de ces cas de force majeur, vous aurez droit à un remboursement au prorata du temps passé en formation :

• problèmes de santé graves
• décès d'un proche (ascendant ou descendant de 1er niveau)
• interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement
• refus de l'employeur du congé préalablement autorisé pour raison de service
• retour à l'emploi entre l'inscription et la date prévue de sortie de formation

Pour chaque cas de force majeure, un justificatif prouvant votre incapacité à suivre la formation devra être fourni : certificat médical, attestation sur l'honneur signée par l'employeur, acte de décès, etc.

Quels sont les cas de force majeure pour les organismes de formation ?

Les centres de formation peuvent également être confrontés à des cas de force majeure justifiant une annulation et le remboursement intégral du stagiaire :

• accident, maladie, hospitalisation ou décès du formateur
• interruption de transports de tout type empêchant tout déplacement
• procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l'organisme de formation

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