CPF : comment annuler et se faire rembourser une formation

Vous venez d'utiliser votre CPF pour vous former, mais vous souhaitez revenir sur votre décision ? Que ce soit en raison d'une maladie invalidante, de la découverte d'une offre de formation plus attractive ou, tout simplement, d'un manque de temps, les conditions de remboursement varieront en fonction des délais et de la nature, imprévue ou non, de votre situation. Vous ne pouvez pas assister à une formation ou devez l'abandonner en cours de route, malgré votre réel intérêt pour cette dernière ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour annuler une formation tout en évitant de perdre vos crédits CPF.

Comment annuler une formation CPF ?

Voici les différentes étapes à suivre pour procéder à l'annulation de votre formation CPF :

• 1. Connectez-vous à la plateforme Mon Compte Formation et rendez-vous sur votre espace personnel
• 2. Sélectionnez le dossier associé à votre formation
• 3. Cliquez sur "Annuler mon dossier"
• 4. Précisez le motif d'annulation et joignez les pièces justificatives (ex : certificats médicaux) s'il s'agit d'un cas de force majeur.

Quelles sont les modalités à respecter pour annuler et se faire rembourser sa formation ?

S'il est relativement facile d'annuler une formation CPF, obtenir un remboursement peut s'avérer plus compliqué. Comme nous allons le voir, il s'agit avant tout d'une question de délai à respecter. Plus vous informez le centre de formation suffisamment en amont de votre annulation, plus vous avez de chances d'obtenir un remboursement total.

Annulation moins de 14 jours après la validation de votre dossier

Conformément à l'article L221-18 du code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver votre décision. Le respect de ce délai ouvre le droit à un remboursement intégral de vos droits CPF. Si vous avez payé un reste à charge, ce dernier est également remboursé directement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Annulation plus de 7 jours avant le début de la formation

Vous pouvez également voir vos droits à la formation réintégrer votre solde CPF et obtenir un remboursement sur la carte bancaire ayant servi au paiement si l'annulation intervient plus de 7 jours avant l'entrée en formation.

Annulation moins de 7 jours avant le début de la formation

Vos crédits CPF sont définitivement perdus mais vous obtenez un remboursement en avoir, stocké sur votre compte CPF, pour l'achat d'une future formation éligible au dispositif.

Annulation au cours de la formation

Vos droits à la formation ne sont pas pas recrédités et la somme payée par carte bancaire n'est pas remboursée. Cette règle peut toutefois changer en cas de force majeure.

Quels sont les cas de force majeure pour abandonner une formation CPF ?

Un cas de force majeure est un événement imprévisible et insurmontable empêchant une personne de remplir ses obligations contractuelles.

Si vous êtes concerné par l'un de ces cas de force majeur, vous aurez droit à un remboursement au prorata du temps passé en formation :

• problèmes de santé graves
• décès d'un proche (ascendant ou descendant de 1er niveau)
• interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement
• refus de l'employeur du congé préalablement autorisé pour raison de service
• retour à l'emploi entre l'inscription et la date prévue de sortie de formation

Pour chaque cas de force majeure, un justificatif prouvant votre incapacité à suivre la formation devra être fourni : certificat médical, attestation sur l'honneur signée par l'employeur, acte de décès, etc.

Quels sont les cas de force majeure pour les organismes de formation ?

Les centres de formation sont également concernés par des cas de force majeure pouvant faire l'objet d'une annulation et d'un remboursement du stagiaire :

• accident, décès, maladie ou hospitalisation du formateur
• interruption de transports de tout type empêchant tout déplacement
• procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l'organisme de formation

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