Peut-on utiliser son CPF pour financer le permis de son enfant ?

Le Compte personnel de formation est un dispositif qui permet à chaque individu de suivre et financer des actions de formation, favorisant ainsi le développement de ses compétences tout au long de sa carrière. Grâce à ce compte, toute personne âgée de 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage) peut, dès son entrée dans la vie active, s'inscrire à une formation éligible au CPF adaptée à ses besoins et aux exigences du marché de l'emploi.

Que ce soit pour trouver du travail dans des zones mal desservies par les transports en commun ou pour évoluer dans des secteurs comme le transport et la logistique, le permis de conduire demeure un prérequis indispensable pour faciliter son insertion professionnelle. Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2024, les permis B, C, D peuvent être financés à l'aide de son CPF. Cela comprend aussi bien l'apprentissage du code de la route que les heures de conduite. Mais est-il possible de faire appel à vos droits à la formation pour aider votre fils, votre fille ou un tiers à passer son permis de conduire ?

Il est illégal d'utiliser son CPF pour financer le permis de son enfant

Le nom du dispositif ne laisse pas de place à l'ambiguïté. La mobilisation du CPF est strictement réservée à son titulaire. Il s'agit d'un compte personnel conçu pour son propre développement professionnel. Il est donc interdit d'utiliser son CPF pour financer la formation d'un tiers, y compris celles de membres de la famille, tels que les enfants. La loi ne permet pas non plus de transférer vos droits à la formation pour enrichir le solde CPF d'un proche. Toutefois, on observe chez certains politiques une volonté de faire bouger les choses et d'accorder davantage de souplesse au dispositif afin de faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire des plus jeunes.

Un permis financé par le CPF des parents, un amendement déclaré irrecevable

C'est le 27 mars 2023 que le député de l'Indre, Nicolas Forissier (Les Républicains) avait déposé une proposition de loi pour permettre aux parents de financer le permis de leurs enfants grâce au Compte personnel de formation.

L'objectif était double : d'une part, alléger le fardeau économique associé à l'obtention du permis de conduire, souvent considéré comme un investissement onéreux pour les familles (entre 1500 et 2000 euros) ; d'autre part, faciliter l'insertion professionnelle des jeunes conducteurs en améliorant leur mobilité, en particulier dans certaines zones géographiques où les transports en commun sont limités.

Le gouvernement s'est appuyé sur l'article 40 de la Constitution pour rejeter l'amendement, celui-ci stipule que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence […] la création ou l’aggravation d’une charge publique." Le fait que la proposition de loi puisse affecter le côté personnel du CPF ou entraîner des risques de fraudes semblent également faire partie des préoccupations qui ont participé à son rejet.

La proposition de l'élu LR a toutefois ouvert la voie à une réflexion au sein du gouvernement sur des solutions alternatives visant à alléger la charge financière du permis de conduire des plus jeunes tout renforçant leur employabilité. En attendant des avancées allant dans ce sens, la loi du 21 juin 2023 abaisse l'âge du passage du permis à 17 ans et rend l'ensemble des permis terrestres éligibles au Compte personnel de Formation.

Quelles sont les autres solutions de financement du permis ?

Heureusement diverses aides financières peuvent vous aider à financer le permis de conduire de votre enfant :

• le permis à 1 euro pour les jeunes de 15 à 25 ans
• l'aide à l'obtention du permis de conduire de Pôle emploi (France Travail)
• l'aide de 500 euros pour les jeunes en apprentissage
• le conseil régional

A noter qu'une plateforme numérique nationale, recensant tous les dispositifs de financement du permis de conduire, sera prochainement mise en place par France Travail.

Passer le permis grâce au CPF

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