Peut-on utiliser son CPF pour financer le permis de son enfant ?

Le CPF est un dispositif qui permet à chaque individu de suivre et financer des actions de formation, favorisant ainsi le développement de ses compétences tout au long de sa carrière. Toute personne âgée de 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage) peut, dès son entrée dans la vie active, s'inscrire à une formation éligible adaptée à ses besoins et aux exigences du marché de l'emploi.

Que ce soit pour trouver du travail dans des zones mal desservies par les transports en commun ou pour intégrer des secteurs comme le transport et la logistique, le permis de conduire demeure un prérequis indispensable pour faciliter son insertion professionnelle. Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des permis terrestres peuvent être financés à l'aide du CPF, couvrant aussi bien l'apprentissage du code de la route que les heures de conduite. Mais est-il possible de faire appel à vos droits à la formation pour aider votre fils, votre fille ou un tiers à passer son permis ?

Il est illégal d'utiliser son CPF pour financer le permis de son enfant

Le nom du dispositif ne laisse pas de place à l'ambiguïté. La mobilisation du CPF est strictement réservée à son titulaire. Il s'agit d'un compte personnel conçu pour son propre développement professionnel. Il est donc interdit d'utiliser son CPF pour financer la formation d'un tiers, y compris celle de membres de la famille. La loi ne permet pas non plus de transférer vos droits à la formation pour enrichir le solde CPF d'un proche. Toutefois, on observe chez certains élus une volonté de faire évoluer le dispositif afin de faciliter le passage du permis pour les plus jeunes.

Un permis financé par le CPF des parents, un amendement déclaré irrecevable

C'est le 27 mars 2023 que le député de l'Indre, Nicolas Forissier (Les Républicains) avait déposé une proposition de loi pour permettre aux parents de financer le permis de leurs enfants grâce au CPF.

L'objectif était double : alléger le coût associé à l'obtention du permis, souvent compris entre 1 500 et 2 000 euros pour les familles, et faciliter l'insertion professionnelle des jeunes conducteurs en améliorant leur mobilité, en particulier dans les zones peu desservies par les transports en commun.

Le gouvernement s'est appuyé sur l'article 40 de la Constitution pour rejeter l'amendement, qui stipule que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique." Le risque de fraude et l'atteinte au caractère personnel du CPF ont également pesé dans la décision.

La proposition a néanmoins ouvert une réflexion au sein du gouvernement sur des solutions alternatives. En attendant des avancées dans ce sens, la loi du 21 juin 2023 a abaissé l'âge du passage du permis à 17 ans et rendu l'ensemble des permis terrestres éligibles au CPF.

Quelles sont les autres solutions pour financer le permis de son enfant ?

Si le CPF ne peut pas être mobilisé pour un tiers, plusieurs dispositifs permettent de réduire le coût du permis pour les jeunes :

• Le permis à 1 € par jour : accessible aux jeunes de 15 à 25 ans, ce dispositif propose un prêt à taux zéro remboursable sur 10 à 48 mois, dans les auto-écoles partenaires. Le reste à la charge de l'emprunteur est donc limité aux intérêts, pris en charge par l'État.
• L'aide de France Travail : les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide au financement du permis si celui-ci est indispensable à leur retour à l'emploi. Le montant est évalué au cas par cas selon la situation du demandeur.
• L'aide de 500 € pour les apprentis : les jeunes en contrat d'apprentissage bénéficient d'une aide forfaitaire de 500 € pour financer leur permis de conduire, versée par l'opérateur de compétences (Opco) dont dépend leur employeur.
• Les aides régionales : chaque conseil régional dispose de ses propres dispositifs d'aide au permis. Les montants et les conditions d'attribution varient selon les territoires : renseignez-vous directement auprès de votre région.

Quels permis sont éligibles au CPF et dans quelles conditions ?

Tous les permis terrestres sont désormais éligibles au CPF, mais les conditions varient selon la catégorie et votre situation professionnelle. Le financement via le dispositif est accordé uniquement si le permis s'inscrit dans un projet professionnel : améliorer sa mobilité pour accéder à l'emploi, évoluer dans un secteur qui l'exige ou faciliter une reconversion.

Pour les permis légers (catégories A1, A2, B1, B et BE), le CPF prend en charge jusqu'à 900 €. Si vous êtes salarié, un co-financement d'un tiers est obligatoire : Région, Opco, FAF, ou autre financeur reconnu. Si vous êtes demandeur d'emploi, vous pouvez mobiliser ces 900 € sans condition de co-financement.

Pour les permis poids lourds et transports (catégories C, CE, D, DE et leurs variantes), aucun plafond ne s'applique. Vous pouvez mobiliser l'intégralité de votre solde CPF, quelle que soit votre situation professionnelle.

Dans tous les cas, l'auto-école doit être certifiée Qualiopi pour que votre dossier soit éligible. Pensez également à tenir compte du reste à charge de 150 €, prélevé automatiquement sur votre solde CPF depuis le 2 avril 2026, quel que soit le type de formation financé.

Passer le permis grâce au CPF

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