CPF : peut-on céder ses droits à la formation à un proche ?

Chaque année, tout actif accumule 500 euros sur son compte personnel de formation (CPF), voire 800 euros pour les salariés sans diplôme ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Ces droits sont utilisables à tout moment de la vie professionnelle, même en période de chômage, pour financer une formation éligible : reconversion, montée en compétences, permis de conduire (sous conditions pour les salariés)...

Pourtant, certains Français n'utilisent jamais leurs droits. C'est souvent le cas des personnes proches de la retraite, nombreuses à vouloir céder leur solde à leurs enfants ou petits-enfants avant que leur compte soit clôturé. Est-ce possible ? Réponse ci-dessous !

Donner ses crédits CPF à un tiers : une démarche actuellement impossible

Autant mettre fin au suspense dès maintenant pour éviter toute déception : il est aujourd'hui impossible de céder une partie ou l'intégralité de son solde CPF à une personne de son entourage proche ou éloignée, qu'elle appartienne à votre famille ou non.

Mais vous n'êtes pas seul à vous poser la question. Elle a même été portée officiellement par Mme Marie Lebec (député LREM) à la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, lors d'une séance à l'Assemblée nationale, le 11 mai 2021.

La réponse d'Élisabeth Borne publiée au Journal Officiel le 25 mai 2021 est sans équivoque. Elle rappelle que le CPF est un droit individuel rattaché à la vie professionnelle du salarié. D'autre part, elle ajoute que ces droits à la formation reposent sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises. La conclusion est donc sans appel : cette "démarche individuelle de formation" n'est pas compatible avec un don de crédits à un proche.

Céder ses droits CPF à un tiers, une possibilité dans un avenir proche ?

Le sujet est récurrent, et même à l'époque où le CPF était encore crédité en heures, les actifs se demandaient alors s'il n'était pas envisageable de faire don des heures cumulées pour en faire bénéficier un proche.

Une proposition de loi visant à autoriser le transfert des crédits CPF à un tiers a été déposée le 11 février 2020. Les arguments évoqués par la député Les Républicains, Valérie Bazin-Malgras, sont les suivants : "si certains ne l'utilisent que très peu (leur CPF), voire pas du tout, d'autres font état de besoins en formation plus conséquents et ne pouvant être satisfaits par leur seul compte. Dans ces conditions, il convient que ces droits, à l'instar des dons de jours de repos entre collègues possibles sous certaines conditions, puissent faire l'objet d'une donation entre salariés actifs." La proposition de loi est restée sans suite, sans que le sujet soit pour autant définitivement enterré.

Le CPF, un dispositif encore méconnu par une partie des actifs

On peut aussi prendre le problème à l'envers : une partie de ces comptes CPF "dormants" appartiennent à des personnes qui ne connaissent pas l'existence du compte personnel de formation ou qui en ont une idée très vague.

Mieux faire connaître le CPF au public disposant de droits à la formation permettrait d'éviter de se retrouver avec des comptes ayant atteint le plafond limite de 5 000 euros, voire 8 000 euros pour les salariés sans diplôme ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat, sans que leurs bénéficiaires soient au courant. Nombre d'entre eux se réveillent trop tard, lorsque la retraite approche à grand pas, ce qui fait qu'ils préféreraient parfois céder leurs droits à un tiers plutôt que devoir suivre une formation qui ne les intéresse pas.

Rappelons tout de même que si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez mobiliser vos droits à la formation pour rejoindre un stage de préparation à la retraite (ou une pléthore d'autres formations éligibles au CPF !) avant que votre compte soit clôturé. Ces formations sont finançables via le CPF, sous réserve du reste à charge de 150 € en vigueur depuis le 2 avril 2026, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en étant exonérés. Pour le reste, on ne manquera pas de vous tenir informé si la situation venait à évoluer au rythme des réformes.

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