Congé VAE : tout ce qu'il faut savoir

Le congé VAE est une autorisation d'absence accordée par l'employeur. Il donne au salarié le temps, sur ses heures de travail, de préparer sa validation des acquis de l'expérience (VAE) et de se présenter devant le jury, que l'objectif soit un diplôme complet, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, ou seulement un bloc de compétences.

Ce dispositif a été profondément réformé par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, complétée par plusieurs décrets d'application publiés en 2023 et 2024, qui ont revu à la fois les conditions d'accès à la VAE et les modalités du congé lui-même. L'occasion de faire le point sur la façon dont se demande (et s'obtient) un congé pour VAE, pour transformer son expérience en diplôme.

S'assurer d'être bien éligible à la VAE

Avant de solliciter un congé VAE, mieux vaut vérifier que vous êtes bien éligible au dispositif. Vous pouvez engager cette démarche si :

• vous justifiez d'une expérience professionnelle, bénévole ou associative en lien avec la certification visée. Depuis le décret du 27 décembre 2023, aucune durée minimale n'est exigée ; c'est au jury d'apprécier si votre expérience est suffisante ;
• vous n'avez pas déjà bénéficié d'un congé pour VAE au cours de l'année écoulée (ce délai tombe si vous suivez une formation complémentaire après une validation partielle).

Ces conditions remplies, vous pouvez demander un congé VAE à votre employeur. Reste à savoir à quel moment formuler cette demande.

Quand faire sa demande de congé VAE ?

Depuis la réforme récente du dispositif, le salarié doit transmettre sa demande d'autorisation d'absence au moins 30 jours avant le début de sa VAE, contre 60 jours auparavant. L'employeur dispose ensuite de 15 jours pour répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.

Que doit contenir la demande de congé VAE ?

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception contenant :

• la date d'envoi ;
• l'objet de la demande, à savoir un congé pour VAE ;
• votre demande, sans entrer dans les détails. Vous pouvez par exemple rappeler les articles du Code du travail (L. 6422-1 à L. 6422-10) qui vous autorisent à entreprendre cette démarche ;
• le diplôme, le titre ou la certification visés ;
• le nom de l'organisme certificateur ;
• les dates, la durée et la nature des actions de validation ;
• une formule de politesse.

L'employeur peut-il refuser une demande de congé VAE ?

L'employeur ne peut pas refuser un congé VAE. Il peut seulement le reporter. Ce report se justifie si l'absence du salarié risque d'être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, le congé peut être décalé d'un mois maximum, contre six mois avant la réforme.

Quelle est la durée maximale d'un congé VAE ?

Un congé VAE ne peut pas dépasser 48 heures, contre 24 heures avant la réforme. Ces heures couvrent notamment l'accompagnement à la rédaction du dossier de validation et la préparation au passage devant le jury.

Si vous avez déjà réalisé un bilan de compétences, vous retrouverez des règles comparables pour ce dispositif de formation continue. La durée du congé peut aussi être allongée par convention ou accord collectif, pour les salariés ayant un niveau d'études inférieur au bac ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

La rémunération du salarié pendant un congé VAE

Le salarié conserve sa rémunération pendant ses actions de VAE, dès lors qu'elles se déroulent sur son temps de travail. Si la VAE a lieu en dehors du temps de travail, aucune démarche n'est nécessaire auprès de l'employeur, puisqu'aucun congé VAE n'est à solliciter.

Bien préparée, cette demande reste une simple formalité : les délais sont courts, la loi est de votre côté, et chaque heure de congé vous rapproche un peu plus de la certification visée.

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