Congé VAE : tout ce qu'il faut savoir
Le congé VAE est une absence justifiée et autorisée par l'employeur qui permet à un salarié de se préparer, durant son temps de travail, à passer une validation des acquis de l'expérience dans l'objectif final d'obtenir un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle.
La loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018, suivie d'un décret du 31 octobre 2019 avaient déjà fait évoluer les modalités de ce dispositif. Un nouveau décret, entré en vigueur au 1er janvier 2024, apporte certains changements et quelques évolutions sont à prévoir durant l'année.
L'occasion de faire le point et de voir comment se demande (et s'obtient !) un congé pour VAE afin de transformer son expérience en diplôme.
S'assurer d'être bien éligible à la VAE
Avant d'effectuer une demande de congé VAE, mieux vaut bien vérifier en amont que vous êtes éligible au dispositif !
Vous avez effectivement le droit de réaliser une VAE si :
- vous bénéficiez d'une expérience professionnelle ou bénévole, continue ou discontinue, d'au minimum 1 an
- votre expérience est en lien direct avec le diplôme que vous souhaitez obtenir
- vous n'avez pas déjà profité d'un congé VAE au cours de l'année écoulée.
Vous remplissez ces conditions ? Parfait ! Vous allez pouvoir profiter de ce tremplin et demander un congé VAE à votre employeur. Mais y a t'il un moment précis pour formuler cette requête ?
Quand faire sa demande de congé VAE ?
Depuis le 1er janvier 2024, le salarié doit effectuer sa demande d'autorisation d'absence au moins 30 jours avant le début de sa VAE (au lieu de 60 jours précédemment).
L'employeur a alors 15 jours pour répondre à sa demande après réception, l'absence de réponse valant consentement et donc acceptation de la demande.
Quels éléments doivent figurer sur une demande d'autorisation d'absence pour un congé VAE?
Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception contenant :
- la date
- l'objet : demande de congé pour VAE
- votre demande : nul besoin de rentrer dans les détails, vous pouvez par exemple juste rappeler les articles du code du Travail (L 6422-1 à L 6422-10) vous autorisant à entreprendre cette démarche personnelle.
- le diplôme/le titre/la certification visés
- le nom de l'organisme certificateur
- les dates, la durée et la nature des actions de validation
- une formule de politesse.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé VAE ?
L'employeur ne peut pas refuser un congé VAE mais il peut le reporter ! Ce report se légitime si l'absence du salarié peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, le congé VAE peut être reporté d'1 mois au maximum (au lieu de 6 mois auparavant).
Quelle est la durée maximum d'un congé VAE ?
Un congé VAE ne peut pas s'étaler au-delà de 48 heures (contre 24 heures auparavant). Les accompagnements à la VAE qui permettent aux salariés d'être aidés, entre autres, pour la rédaction de leur dossier de validation et leur passage devant le jury se conforment à cette durée maximale autorisée.
Si vous avez déjà réalisé un bilan de compétences , vous remarquerez que des règles similaires s'appliquent à cet autre dispositif incontournable de la formation continue.
A noter que la durée d'un congé VAE peut être rallongée par convention ou accord collectif de travail, pour les salariés ayant un niveau d'études inférieur au bac ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
La rémunération du salarié pendant un congé VAE
Le maintien de la rémunération du salarié est assuré pendant ses actions VAE, si celles-ci ont lieu durant son temps de travail. Si la VAE a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de prévenir son employeur (et donc de solliciter un congé VAE).
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