Bilan de compétences : les droits des salariés du privé

Vous êtes salarié et souhaitez réaliser un bilan de compétences pour prendre le temps de vous concentrer sur votre projet professionnel ? On vous indique le chemin à suivre.

Les critères d’éligibilité

La durée d’un bilan de compétences est comprise entre 13 heures minimum et 24 heures maximum d’accompagnement effectif, réparties sur plusieurs semaines. Un salarié issu du secteur privé, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut bénéficier d’un congé pour formation afin de réaliser un bilan de compétences sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté.

• Vous êtes salarié en CDI : vous justifiez de 5 ans d’activité professionnelle, consécutifs ou non, dont une année chez votre employeur actuel auprès duquel vous effectuez votre demande de congé de bilan de compétences.
• Vous êtes salarié en CDD : vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années avec un minimum de 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Comment financer votre bilan de compétences ?

Le financement par votre CPF

Dès lors que le bilan de compétences est à votre initiative, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) et effectuer votre demande directement en ligne sur moncompteformation.gouv.fr.

Soit vous le réalisez de manière autonome, hors de votre temps de travail, et dans ce cas vous n’êtes pas dans l’obligation d’informer votre employeur de votre démarche. Soit vous le réalisez sur votre temps de travail, et vous devez obtenir l’accord préalable de votre employeur selon les règles propres à l’utilisation du CPF.

Le plafond CPF pour un bilan de compétences est fixé à 1 600 € depuis le décret n°2026-126 du 24 février 2026. Depuis le 2 avril 2026, une participation forfaitaire de 150 € reste à votre charge, sauf si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail, bénéficiaire d’un abondement de votre employeur ou de votre Opco, ou reconnu en situation de handicap (RQTH). Si vos droits CPF sont insuffisants, votre employeur ou vous-même pouvez les abonder pour compléter le financement.

À noter : une carence de cinq ans s’applique entre deux bilans financés par des fonds publics ou par un organisme tiers. Un bilan financé entièrement sur fonds personnels ne déclenche pas cette carence.

Le financement par l’entreprise

Si le bilan de compétences est à l’initiative de votre entreprise, sa réalisation peut s’inscrire dans le cadre du plan de développement des compétences et être financée directement par votre employeur. C’est lui qui vous informe sur l’organisme qui va réaliser ce bilan ou qui vous propose une liste de plusieurs organismes possibles. Le bilan ne peut cependant pas être réalisé sans votre consentement : vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en retournant la convention signée. Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les démarches auprès de votre employeur

Si vous souhaitez réaliser votre bilan de compétences sur votre temps de travail, vous devez formuler une demande écrite d’autorisation d’absence, au moins 60 jours avant la date prévue de celui-ci. Cette demande doit comprendre les coordonnées de l’organisme choisi pour le bilan de compétences ainsi que les dates de début et de fin.

Votre employeur a 30 jours pour accepter votre projet ou le reporter dans un délai de 6 mois en justifiant les raisons du report. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre demande. Votre rémunération est maintenue si vous effectuez votre bilan de compétences pendant votre temps de travail.

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