Reforme du droit des contrats

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 69 - Lyon 3e
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
Objectifs

  • Appréhender les principaux changements issus de la réforme.

  • Être en mesure d'analyser les impacts sur son activité.

  • Pouvoir déterminer les modifications indispensables à mettre en œuvre au niveau de son organisation et de ses documents contractuels.
Programme
Remise en perspective de la réforme

  • Les objectifs de la réforme 

  • Entrée en vigueur et conflit entre loi ancienne et loi nouvelle

  • Évaluer l'impact concret de la réforme : distinguer le droit général et le droit spécial, les dispositions impératives et supplétives

La conclusion du contrat


  • Le devoir d'information 

  • Les pourparlers

  • L'offre et l'acceptation de la proposition

  • Matérialisation de ces éléments dans la pratique commerciale

Le contenu du contrat


  • Les règles en matière de prix 

  • La nouvelle donne en matière de clauses abusives

  • Imprévision et force majeure : définition et mise en pratique

  • Durée et fin du contrat

L'exécution du contrat


  • Les modalités d'exécution du contrat 

  • Les incidents dans l'exécution et leurs résolutions : refus d'exécuter, exécution forcée, indemnisation du préjudice

Les autres aspects de l'ordonnance du 10 février 2016


  • La preuve : impact dans l'activité 

  • Les règles concernant le paiement, la compensation et la mise en demeure

  • Les suretés : cession et délégation de créance

Les autres actualités du droit commercial en 2016


  • Loi de recouvrement des petites créances 

  • L'obligation de médiation dans les litiges entre professionnels et particuliers

Méthode pédagogique


  • Exposés, cas pratiques, retours d'expériences, travaux individuels et ateliers collectifs sur les pratiques actuelles et les modifications à apporter aux documents contractuels
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