Permis d-exploitation pour les debits de boissons - - renouvellement

Formation spécifique « mise à jour des compétences » (exploitant titulaire d'un permis d'exploitation de 10 ans, ou justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans) sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant, pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie ou personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».


Test de positionnement : évaluation des connaissances et compétences en amont de la formation.
Introduction : Présentation liminaire de la formation

• Raison d'être de l'obligation de formation

• Présentation du permis d'exploitation
Module 1- Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources de droit et les applications

• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)

• La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Module 2- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place

• Les conditions liées à la personne

• Les conditions liées à la licence

• La vie d'une licence

• Les déclarations préalables à l'ouverture
Module 3- Les obligations d'exploitation

• Les obligations liées à l'établissement

• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

• Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
Module 4- Réglementation locale

• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants
Evaluation finale : évaluation de l'acquisition de l'ensemble des connaissances et compétences du parcours.