Permis d-exploitation pour les debits de boissons
CCI Formation - Cantal
Non finançable CPF
Tout public
En ligne
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
680 €
Durée
Nous contacter
Localité
En ligne
Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.
Objectifs
Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant
- Être capable de connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, accessibilité du local...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires, pour les enseignes et terrasses) car elles constituent des leviers d'exploitation stratégiques déterminants,
- Être capable de connaître les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d'un établissement de restauration
Programme
Présentation liminaire de a formation
La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)
Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
Les différentes licences et leurs champs d'application
Les conditions de délivrance et validité » d'une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d'une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d'une licence
La mutation d'une licence
La raison d'être de l'obligation de formation
Présentation du permis d'exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
Organisation administrative
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)
Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France
Les différentes licences et leurs champs d'application
Les conditions de délivrance et validité » d'une licence
Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)
La vie d'une licence
Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)
Les interdictions de transfert
La translation d'une licence
La mutation d'une licence
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