Master mention droit public parcours droit de l-energie - 2eme annee - date fin de validite 31-12-2028

- Assurer une veille et produire des conseils juridiques fiables et pertinents, destinés à éclairer leur employeur, quel qu'il soit, dans une perspective évolutive
- contribuer à faire vivre les procédures et les outils de contrôle destinés à l'appréciation de la conformité ou des performances des divers acteurs
- raisonner et agir dans le respect de la séparation des activités concurrentielles et des activités régulées
- veiller au respect des obligations de service public assignées aux entreprises d'électricité et de gaz
- contribuer à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des sources d'énergie renouvelables
- veiller au respect des impératifs de protection de l'environnement et du jeu de la concurrence
- concourir à la définition ou au respect des mécanismes de régulation et d'appels d'offres
- négocier avec les acteurs de l'énergie
- rédiger actes unilatéraux ou contrats propres aux questions énergétiques
- gérer différends et contentieux dans ce secteur