Maîtriser le droit des sûretés (mécanismes de garantie)
Le plus de la formation
Dates et lieux aux choix - Programme modifiable
Localité
En présentiel
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Certifications
OPQF
Datadock
Qualiopi
Pré-requis
Offre spéciale sur la formation
1 formation achetée = 2 formations offertes !
Objectifs
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Maîtriser les concepts de sûretés et de garanties
- Connaître les normes applicables pour protéger ses droits
- Déterminer et actionner les garanties adéquates
Programme
AVANT LA FORMATION
- Discussion téléphonique préalable avec le formateur afin d'individualiser votre parcours de formation
- Le programme de formation ci-dessous peut être aménagé sans frais supplémentaires en fonction de vos attentes
JOUR 1
Matin
Définir les termes juridiques
- Présentation du droit des sûretés
- Les différents types de garanties
- Les principes de base du recouvrement de créance
Après-midi
Connaître les sûretés personnelles (auprès d'un tiers)
- Le régime du cautionnement : conditions de formation, effets et extinction
- Les garanties autonomes
- La lettre d'intention
- L'assurance crédits
- L'affacturage
- La garantie à première demande
JOUR 2
Matin
Connaître les sûretés réelles (sur un bien)
- Hypothèques
- Gages et nantissement
- L'hypothèque rechargeable
- Le prêt viager hypothécaire
- Le droit de rétention
Après-midi
Maîtriser les créances commerciales
- Clause de réserve de propriété
- Dépôt de garantie
- Recours à l'escompte
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Dates et lieu
sur mesure
+ 3000 stagiaires
formés chaque année
Expert du domaine
+ de 10 ans d'expérience
À propos du centre Formasuite
- Choix du lieu de formation : Où vous voulez ! Directement dans vos locaux, dans une de nos 200 salles de formation ou bien en distanciel
- Choix des dates : Vous choisissez la date et nous nous adaptons à vos disponibilités
- Adaptation du programme : Nous adaptons le programme à vos besoins. C’est la garantie d’une formation réussie
- Le prix dépend-il du nombre de participants ? Nos tarifs de base sont valables de 1 à 5 participants. Session garantie dès le 1er inscrit.
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