Maitriser le droit d-auteur et son statut social et fiscal pour mieux gerer son activite

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Objectifs

A l'issue de cette formation, les participants consolideront leurs connaissances juridiques et seront en mesure de :
- positionner leur activité professionnelle au regard de l'environnement juridique, social et fiscal du secteur
- comprendre les logiques du régime du droit d'auteur et le fonctionnement de la gestion collective
- distinguer les champs de compétences et les prérogatives des organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale
- comprendre les règles d'imposition des revenus et d'assujettissement à la TVA
- établir une note de droits d'auteur ou une facture

Programme

Identifier les auteurs et les modalités de protection d'une oeuvre
-l'absence de protection des idées
-la condition d'originalité
-les formalités de dépôt aux fins de preuve
-la durée de protection

Qualifier les droits d'auteur en jeu et leurs modalités d'exercice
-les droits moraux
-les droits patrimoniaux
-les exceptions aux droits
-les oeuvres créées par plusieurs auteurs

Appréhender la gestion collective
-définition et champ d'intervention des sociétés de gestion collective
-les droits et obligations

Mieux lire les contrats et en apprécier les risques
-les principales clauses contractuelles

Appréhender le régime social des artistes auteurs
-les organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale
-la distinction entre AGESSA et Maison des Artistes
-les champs de compétences et les prérogatives de l'AGESSA et Maison des Artistes
-l'exercice simultané d'activités relevant de différents statuts
-la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités accessoires

Établir une facture
-la note de droits d'auteur
-la présentation d'une facture selon le modèle AGESSA et selon le modèle Maison des Artistes
-le calcul du précompte

Appréhender le régime fiscal de l'artiste auteur
-la notion de travailleur non salarié
-la distinction entre la déclaration en salaires et la déclaration en bénéfices non commerciaux
-le rapport à la TVA

Créer une entreprise indépendante
-la déclaration de création d'activité auprès des Impôts
-la déclaration de création d'activité auprès des organismes de gestion de la couverture sociale des auteurs

Établir ses déclarations fiscales
-les formulaires n°2042 et 2042C : auteurs en régime spécial
-les formulaires n°2042, 2042C et 2035 : auteurs en déclaration contrôlée
-la déclaration des traitements et salaires
-la déclaration de la TVA

Déclarer ses revenus auprès des organismes de gestion de la couverture sociale
-la déclaration auprès de l'AGESSA
-le paiement des cotisations sociales

Vérifier les obligations de déclaration des diffuseurs
-la déclaration auprès de l'AGESSA
-le respect des règles de reddition des comptes