Loi Alur - transaction pour commerciaux

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450 €

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Objectifs

Identifier les nouvelles règles liées à la non-discrimination dans l'immobilier.
Identifier les obligations liées au code de la déontologie immobilière.
Appliquer correctement ces obligations.
Connaître les obligations spécifiques de l'agent immobilier.
Maîtriser les procédures de commercialisation d'un bien immobilier.
Connaître les modalités des différents types de mandats.
Maîtriser les différentes étapes des rendez-vous avec les vendeurs.
Comprendre les bases de l'offre d'achat, de la promesse de vente et du compromis de vente.
Acquérir des connaissances sur les principales pathologies des bâtiments et leurs causes potentielles.
Être capable de repérer et d'identifier les pathologies en situation.
Identifier les professionnels compétents pour confirmer le diagnostic et proposer des solutions adaptées.

Programme

Module 1 : Non-discrimination immobilière
La non-discrimination immobilière.

Module 2 : Déontologie immobilière
Le code de déontologie immobilière.

Module 3 : Le négociateur immobilier : du débutant à l'expert
L'agent immobilier
La prospection immobilière
Les rendez-vous vendeurs
Commercialisation du bien
Le mandat
Les détails du mandat exclusif
Les pièces nécessaires à la signature du mandat
Les documents d'information précontractuelle
L'offre d'achat et le compromis de vente
La promesse de vente
Compromis de vente pour les biens en copropriété
Comment aborder la relation et la négociation bancaire avec les acquéreurs ?
Divers sujets
Études de cas pratiques.

Module 4 : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Les bases du RGPD
La CNIL, élément central de la conformité au RGPD
Les principes fondamentaux du RGPD.

Module 5 : TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins)
Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?
Lutte contre le blanchiment d'argent
Qui est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent ?
En quoi consistent les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent ?
Audit et vérification.

Module 6 : Vente immobilière
Généralités sur la vente immobilière
Le pacte de préférence
Capacité et pouvoir des parties
Le contenu de l'accord des parties
Les formalités
Les clauses courantes
Les obligations du notaire
Les obligations du vendeur
Les obligations de l'acheteur
Transfert de propriété, risques et jouissance
Résolution de la vente
Location-accession à la propriété immobilière
Vente avec faculté de rachat
Bail réel et solidaire
Publicité foncière
Saisie immobilière.

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