Les baux commerciaux -partie 1

Module 1 : Le statut des baux commerciaux

A) Le champ d'application du bail commercial

– Conditions d'application du statut

– Contrat de louage / Jouissance d'un bien

– Immeubles bâtis

– Local principal / Locaux dépendants / Locaux mixtes / Locaux accessoires

– Distinction local accessoire et établissement secondaire

– Exigence d'un fonds de commerce

– La sous-location / La location gérance

– Activités commerciales et immatriculations

– Dérogation au statut de droit commun

– Distinction avec le bail professionnel

– Règles élémentaires du bail professionnel

B) La destination du bail et la déspécialisation

– Destination contractuelle

– Imprécision ou silence du bail quant à sa destination

– Étendue de la destination contractuelle

– Destination multiple

– Modification conventionnelle de la destination

– Sanctions / non-respect de la destination du bail

– Changement d'activité

– Déspécialisation partielle

– Activités connexes et complémentaires

– Déspécialisation plénière

– Condition relative à l'immeuble

– Demande de déspécialisation et réponse du bailleur

– À l'égard du locataire

– À l'égard du propriétaire

Module 2 : La conclusion du bail commercial

A) Les conditions du bail commercial

– Les parties (bailleur/preneur)

– Bail consenti par un époux / un usufruitier / un incapable / un indivisaire / une société

– Reprise du bail par la société

– Rencontre des consentements

– Caractéristiques de l'offre et son acceptation

– Vices du consentement

– Information précontractuelle

– Les promesses de bail commercial

B) Le contenu du bail commercial depuis la loi Pinel

– Les parties (bailleur/preneur)

– La durée minimale du bail (inférieure / supérieure)

– Entrée en vigueur / Expirations

– Clause de loyer fixe / Clause d'échelle mobile / Clause de recettes

– Pas de porte vs droit au bail

– Charges locatives (règlementation applicable, répartition et paiement des charges)

– Garanties au profit du bailleur

– État des lieux contradictoire

– Sous-location