La vente en l-etat futur d-achevement -VEFA

1) La vente d'immeuble à construire et maîtrise d'ouvrage (3 heures 30)

A) La vente d'immeuble à construire

– Textes applicables

– Le domaine protégé / le domaine libre

– Engagement d'édifier

– Le maître d'ouvrage

– Processus de réalisation

– La maîtrise d'oeuvre

– Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception des travaux

– La responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre

– Le constat de l'achèvement

– La réception des travaux

B) Les fondamentaux de la VEFA

– Distinction VEFA et vente à terme

– Le transfert de propriété / transfert des risques en VEFA

– Le versement des fonds en VEFA

– L'échelonnement en VEFA

– L'acompte en VEFA

– Méthode additive / méthode soustractive

– La cession d'un contrat de VEFA

– L'achèvement en VEFA

– L'incidence fiscale de l'achèvement

– La réception des travaux

– La livraison de l'ouvrage

– La vente d'un lot achevé

2) Les modalités d'une transaction immobilière en VEFA (3 heures 30)

A) Les garanties de la VEFA

– Les garanties avant construction

– Garantie d'achèvement de l'immeuble

– Garantie de remboursement

– Les garanties après construction

– Garantie des vices apparents

– Garantie de parfait achèvement

– QUID des désordres qui ne sont pas réparés ?

– QUID des sous-traitants ?

– Garantie biénale

– Les conditions relatives aux dommages garantis

– Garantie décénale

– Les désordres graves

– Les délais de garantie

– L'auteur de l'action en garantie

B) Les spécificités de la VEFA

– La VEFA dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation PINEL

– L'application des dispositions de la loi Hoguet dans le cadre d'une VEFA

– L'intermédiation en VEFA

– Le contrat préliminaire

– Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH)

– Les différences entre le contrat préliminaire et le contrat définitif

– La renonciation à l'opération côté promoteur / côté acheteur

– Le dépôt de garantie et sa restitution en VEFA

– Le respect des délais de livraison

– Le défaut de conformité

– Les clauses d'équivalence