La transaction immobiliere
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Objectifs
Cette formation permet de mettre à jour ses connaissances juridiques et réglementaires et d'optimiser sa relation client. Améliorer ses services et techniques afin d'obtenir plus de mandats exclusifs et réussir à appréhender l'évolution des métiers de la transaction.
Programme
Passez en revue les différentes étapes phares de la transaction immobilière, avec notamment les spécificités de la rédaction d'un compromis de vente.
- Les grandes lois et décrets de l'immobilier
- L'ensemble des diagnostics techniques, y compris la Loi Carrez et mesurage "Loi Boutin"
- Le géomètre : le document d'arpentage, le bornage (amiable et judiciaire), le procès-verbal de bornage
- Le questionnaire syndic (pré-état daté et état daté) - Le vice caché - Les honoraires de transaction d'agence (obligations d'affichage)
- L'affichage des biens en vitrine : obligations
- Le droit à rémunération de l'agent immobilier conformément à la loi Hoguet
- Le bon de visite : quelle valeur juridique ? - Le code de déontologie et son champ d'application
- Le rôle de la Commission de Contrôle des Activités suite à la loi ELAN
- Les autres points de la loi ELAN (l'encadrement des loyers, le bail mobilité, urbanisme, HLM, copropriété, ...)
- La loi ALUR : rappel de toutes ses dispositions
- Les honoraires de location : règles, entrée en vigueur, plafonnement, ...
- Le mandat de vente : ses formes
- Le mandat de recherche
- La vente en copropriété
- Les crédits dans l'immobilier
- Les sûretés réelles
- l'IFI : ses nouvelles règles
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- Le bon de visite : quelle valeur juridique ? - Le code de déontologie et son champ d'application
- Le rôle de la Commission de Contrôle des Activités suite à la loi ELAN
- Les autres points de la loi ELAN (l'encadrement des loyers, le bail mobilité, urbanisme, HLM, copropriété, ...)
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