La location-accession a la propriete immobiliere - modalites- droits et obligations

- Qu'est-ce que la location-accession ?
- Conditions de forme de la location-accession.
- Droits et obligations des parties au contrat de location-accession.
- Les garanties des parties au contrat de location-accession.
- Le devoir d'information et de protection de l'accédant par location-accession.
- Le transfert de propriété par location-accession.
- Le cas particulier de la location-accession d'immeubles en construction.
- Le régime fiscal de la location-accession.
- Location-accession : régimes de tva et droits d'enregistrement